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Il y a 33 citations sur le brevetabilité.
Dans son avis publié en novembre 2016, la Commission européenne a précisé que, selon elle, l’intention du législateur de l’Union européenne était d’exclure de la brevetabilité non seulement les procédés mais aussi les produits obtenus par lesdits procédés [3]. Et la Commission européenne précisait également que l’exclusion de la brevetabilité concernait aussi les parties de végétaux ou d’animaux issus de ces procédés. Inf'OGM — Brevets européens sur le vivant : un garde-fou (...) - Inf'OGM
Une action en nullité de brevet consiste à demander au tribunal de constater qu’un brevet a été délivré en violation des règles de brevetabilité et d’en prononcer la nullité. Le résultat de l’action est que le brevet est déclaré nul erga omnes, ce qui profite à l’ensemble des acteurs du marché qui pourront exploiter la technologie en cause sans être inquiétés par le breveté. LEXplicite — La (problématique) application de la prescription de droit commun aux actions en nullité de brevet
Les sujets techniques sont toujours aussi présents, mais des sujets plus politiques se sont ajoutés : libre, les débats autour de la brevetabilité du logiciel, les DRM, l’utilisation de la cryptographie, les législations autour d’Internet, etc. Puis les sujets plus larges, en dehors du pur logiciel, sont devenus plus fréquents : l’art libre, le matériel libre, communs, l’ouverture des données, des cartes, des encyclopédies, des livres scolaires, etc. Entretien de LinuxFr.org avec OpenSource.com - LinuxFr.org
En matière de dépôt de brevets aussi, le développement de l’Intelligence Artificielle ne fait aucun doute. Mais, malgré l’augmentation du nombre de demandes actuellement déposées sur des inventions d’Intelligence Artificielle (IA) — dont l’Office européen des brevets (OEB) rapporte une augmentation de 500 % en cinq ans — les "programmes d’ordinateur en tant que tels" restent toujours officiellement exclus de la brevetabilité en Europe. usinenouvelle.com/ — [Avis d'expert] Les robots, des inventeurs comme les autres ? - Robotique
De fortes marges de progression seraient possibles avec un écosystème de la propriété intellectuelle plus efficace. Le frein principal des inventeurs n’est pas leur manque d’inventivité mais leur manque de financement. Une meilleure connaissance de la brevetabilité des innovations d’usage, comme aux Etats-Unis, permettrait une augmentation de 43% du nombre d’inventeurs. Le taux des start-up françaises détenant au moins un brevet durant leur phase d’amorçage passerait alors de 15 à 26%, contre 22% aux Etats-Unis. Forbes France — French Tech : Le Classement 2019 Des 100 Start-up Les Plus Inventives | Forbes France
D.C. : C'est la base de notre métier. Nous sommes sans arrêt en train de comparer les brevets qu'on dépose avec ceux qui existent déjà à travers des analyses d'antériorités, ainsi que des études de brevetabilité et de liberté d'exploitation. Affiches Parisiennes — « La PI, c'est un peu comme la dissuasion nucléaire »
En avril, la Cour suprême a essentiellement solidifié certaines dispositions du code américain qui interdisaient aux entités de déposer une requête en révision inter partes plus d’un an après avoir été poursuivies. Autrement dit, les entreprises ayant fait l’objet d’une poursuite en matière de brevets n’ont qu’un an pour déposer une requête pour demander à l’Office américain des marques de brevets d’examiner la brevetabilité de la propriété intellectuelle. Breakingnews.fr — La saga sur les infractions aux brevets sur les points d'accès Wi-Fi Apple se termine par un gémissement
Le vivant est concerné puisqu’il s’agit de toute invention dans tous les domaines technologiques. Par contre, compte-tenu du caractère technique de l’invention, sont exclues de la brevetabilité les créations abstraites (idées, théories scientifiques, créations esthétiques, programmes d’ordinateurs...). Inf'OGM — Qu’est-ce que le brevetage du vivant ? - Inf'OGM
Le maintien au secret pendant 18 mois de la demande de brevet peut s’avérer être une carte intéressante à jouer. En effet, la communication autour de l’existence d’une demande de brevet peut s’organiser lors du lancement du produit, pour un effet d’image et/ou dissuasif. Et comme on l’aura compris, le concurrent tenté par la reproduction de produit innovant, ne pourra étudier la portée juridique de la demande de brevet, en particulier en cas de doute ou d’interrogation sur la brevetabilité. Village de la Justice — Quand intervient la publication d’une demande de brevet ? Par Jean-Luc Chesneau, CPI.
De plus en en plus confrontée à des contentieux portant sur la brevetabilité d’inventions créées par des Intelligences artificielles, la jurisprudence européenne en droit de la Propriété industrielle va connaître d’importants changements dans les années à venir. Silicon — Les robots, inventeurs de demain ? - Silicon
Mais aussitôt le brevet délivré, le respect des conditions de brevetabilité a été questionné dans le cadre d’une procédure d’opposition (voir encadré ci-dessous) engagée par neuf opposants. Parmi ces derniers, Crispr Therapeutics, l’entreprise co-fondée par Emmanuelle Charpentier de l’université de Vienne [6]. Inf'OGM — Brevets sur Crispr : la saga continue - Inf'OGM
Conseil en propriété industrielle et mandataire en brevets européens, elle accompagne notamment les clients de Lavoix dans la mise en place de leur stratégie brevet en réalisant des études de brevetabilité, de validité et de liberté d'exploitation, ainsi que des revues de portefeuilles. Affiches Parisiennes — Lavoix poursuit son développement en nommant deux nouveaux associés
La question du sort des redevances encaissées par le titulaire d’un brevet avant l’annulation du titre, lorsqu’il ne satisfait pas aux conditions de la brevetabilité, est d’un grand intérêt pratique. En effet, en application des articles L.613-27 du Code de la propriété intellectuelle et 138 de la Convention sur le brevet européen, la nullité du brevet contesté a un effet absolu et rétroactif et le titre est anéanti à la date du dépôt. Dès lors se pose la question de savoir si le donneur de licence peut conserver les sommes encaissées avant le prononcé de la décision d’annulation ou s’il doit les restituer. LEXplicite — Précisions sur le sort des redevances versées au titre de la licence de brevet en cas d’annulation de celui-ci