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Statuer
[statµe]
Définitions de « statuer »
Statuer - Verbe
-
Prononcer une décision officielle ou régler de manière définitive un état, une situation.
En lecture définitive à l’Assemblée nationale, aucun amendement nouveau n’est recevable, y compris de la part du Gouvernement. L’Assemblée nationale statue soit sur le texte établi par la commission mixte paritaire, s’il y en a un, soit sur le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture.
— Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique
Expressions liées
- Ce qui a été statué par le code en matière de testament
- La cour de cassation ne statue que sur le fond
- Statuer ce qu'il appartiendra (Se prononcer au cours de l'instruction ou de la mise en état, sur la suite ou l'orientation à donner à la procédure, en considérant des données de l'espèce)
- Statuer sur un litige
- Statuer une enquête
- Statuer à la majorité, à l'unanimité
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Sursis à statuer
La décision de la Préfète de l’Aveyron, de proroger le délai de sursis à statuer jusqu’au 3 octobre prochain, au lieu de la date initiale du 3 juillet, sur la demande d’autorisation d’exploiter un pôle multifilières de valorisation et de traitement de déchets non dangereux sur les communes de Viviez et d’Aubin émise par la société Solena, a été officiellement provoquée par la crise sanitaire Covid-19.
— ladepeche.fr, Aubin. La Sénatrice Esther Benbassa entre dans le débat du dossier Solena - ladepeche.fr - Être appelé, surseoir à statuer
Étymologie de « statuer »
Du latin statuere, de status, état. Il a aussi donné en provençal estatuir, statuir, en espagnol estatuir et en italien statuire. Le sens original de « fixer » a évolué vers « prendre une décision ».Usage du mot « statuer »
Évolution historique de l’usage du mot « statuer » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « statuer » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « statuer »
Citations contenant le mot « statuer »
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Un homme, âgé de 55 ans, comparaîtra détenu devant la cour criminelle départementale de Seine-Maritime du 5 au 10 novembre pour « viol » et « agression sexuelle sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité ». La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rouen devait statuer sur son maintien ou non en détention. Elle a décidé qu’il resterait incarcéré jusqu’à son procès. Le suspect ne demandait pas à être libéré avant. « Les faits sont reconnus globalement à quelques nuances près », résume le président.
www.paris-normandie.fr — En Seine-Maritime, le quinquagénaire accusé de pédophilie reste en détention jusqu’à sa comparution -
Ces derniers ont concerné des particuliers pour non-respect du port du masque dans une zone obligatoire (la Batte et le piétonnier) et des établissements horeca pour non-respect des heures de fermeture et des mesures sanitaires. Ce sera au bourgmestre de Liège de statuer le cas échéant sur une éventuelle fermeture.
DH Les Sports + — Une politique de verbalisation plus stricte - DH Les Sports+ -
Sur proposition du comité des rémunérations et des nominations, le conseil d'administration de CNP Assurances a nommé Véronique Weill en qualité d'administratrice et de présidente du conseil d'administration en remplacement de Jean-Paul Faugère pour la durée résiduelle du mandat d'administrateur de ce dernier prenant fin à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Capital.fr — Les valeurs à suivre à la Bourse de Paris Lundi 3 août 2020 - Capital.fr -
Vendredi, à 20 h 30, le conseil municipal s’est réuni en séance publique à la salle du conseil, notamment pour statuer sur la proposition de reprise de l’agence postale par la collectivité.
Cérans-Foulletourte. Le conseil valide la création d’une agence postale - Le Mans.maville.com -
Le Premier ministre conservateur polonais Mateusz Morawiecki a annoncé jeudi 30 juillet avoir demandé à la plus haute juridiction du pays de statuer sur la constitutionnalité d'un traité international contre les violences conjugales. Le ministre de la Justice Zbigniew Ziobro avait annoncé lundi après-midi avoir tenu sa promesse de saisir «formellement» le ministère du Travail et de la Famille d'une demande d'«initier les procédures formelles de dénonciation» de ce traité dit «traité d'Istanbul» ratifié par Varsovie en 2015.
Le Figaro.fr — Traité sur les violences faites aux femmes: le Tribunal constitutionnel polonais appelé à statuer -
l'assemblée générale de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ;
Le Belier : Conditions financières de cessation de fonctions de Philippe Galland et Philippe Dizier et de nomination de Jiexiong Tang et David Guffroy | Zone bourse
Traductions du mot « statuer »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | rule |
| Espagnol | regla |
| Italien | regola |
| Allemand | regel |
| Chinois | 规则 |
| Arabe | قاعدة |
| Portugais | regra |
| Russe | правило |
| Japonais | ルール |
| Basque | arau |
| Corse | regola |