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Inapplicabilité
[ɛ̃aplikabilite]
Définitions de « inapplicabilité »
Inapplicabilité - Nom commun
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Qualité de ce qui ne peut être appliqué ou mis en pratique.
En résumé, les objections à la compétence de la Cour fondées sur l’inapplicabilité des Traités en tant que tels ou sur l’inapplicabilité de leurs clauses juridictionnelles ne sauraient être retenues.
— Edvard Isak Hambro, Arthur W. Rovine
Étymologie de « inapplicabilité »
Composé du mot inapplicable et du suffixe -ité.Usage du mot « inapplicabilité »
Évolution historique de l’usage du mot « inapplicabilité » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « inapplicabilité » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « inapplicabilité »
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C’est la première fois qu’une Cour d’appel statue sur l’inapplicabilité de l’article 534 du Code pénal, qui prévoit 1 an de prison pour actes «contre nature».
360° — L'homosexualité n'est pas un crime, tranche la justice libanaise – 360° -
- Le Royaume-Uni devient un état tiers à l'UE, il y a donc inapplicabilité des règlements et directives européens qui sont le fondement du droit fiscal communautaire.
Affiches Parisiennes — Brexit : une décision à l'impact économique et social conséquent -
Construction : inapplicabilité de la garantie décennale aux travaux "de modeste importance"
argusdelassurance.com — Construction : inapplicabilité de la garantie décennale aux travaux "de modeste importance" -
Les deux parlementaires ont, également, mis l’accent sur la décision de la CJUE du 21 décembre 2016 affirmant l’inapplicabilité des accords agricoles et de pèche entre le Maroc et l’UE sur le Sahara Occidental, en raison de son statut "distinct et séparé" du royaume du Maroc.
Sahara Press Service — L'UE ne reconnait pas la marocanité du Sahara Occidental | Sahara Press Service -
Le juge saisi d’un litige relatif à un contrat comportant une clause d’arbitrage doit se déclarer incompétent afin que l’arbitre statue, par priorité, sur sa compétence, sauf nullité manifeste ou inapplicabilité manifeste de la clause.
LEXplicite — Pratique restrictive de concurrence : inopposabilité d’une clause d’arbitrage à l’action du ministre de l’Economie -
Certains raillent cette avancée en arguant de l’inapplicabilité et de l’inutilité de ce délit. Rien n’est plus faux.
Green IT — De l’utilité et de la preuve du délit d’obsolescence programmée - Green IT -
MRH : dégât des eaux et inapplicabilité de la garantie "perte financière"
argusdelassurance.com — MRH : dégât des eaux et inapplicabilité de la garantie "perte financière" -
L’article L111-3 du Code de la consommation consacre l’inapplicabilité des dispositions précisée aux articles L111-1 et 2 du code de la consommation.(10)
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Traductions du mot « inapplicabilité »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | inapplicability |
| Espagnol | falta de aplicabilidad |
| Italien | inapplicabilità |
| Allemand | unanwendbarkeit |
| Chinois | 不适用 |
| Arabe | عدم قابلية التطبيق |
| Portugais | inaplicabilidade |
| Russe | неприменимость |
| Japonais | 不適格 |
| Basque | aplikaezintasun |
| Corse | inapplicabilità |