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Inapplicabilité en anglais : inapplicability

Traductions de « inapplicabilité » en anglais

Traduction la plus commune : inapplicability Ecouter

Nom

inapplicabilité f (pluriel inapplicabilités)

  1. inapplicability

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Exemples d'usage du mot « inapplicabilité » en français / anglais

  • Les deux ordonnances prévoient une inapplicabilité des clauses résolutoires pendant la crise sanitaire.
    Both orders provide for the unenforceability of resolutory clauses during the health crisis. Transport Info, Fiche pratique : Zoom sur les loyers et charges des baux commerciaux - Transport Info
  • Les poids lourds sont, quant à eux, invités à emprunter l’itinéraire de déviation décidé par la zone de défense et de sécurité Sud via les autoroutes A9 et A75, compte tenu de l’inapplicabilité du PGT.
    HGVs are invited to use the diversion route decided by the southern defence and security zone via the A9 and A75 motorways, given the inapplicability of the TMP. midilibre.fr, Lozère : le point sur la RN106, toujours coupée à Cassagnas depuis l'épisode cévenol du 12 juin - midilibre.fr
  • Enfin, il importe de rappeler que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la plus haute juridiction européenne, du 21 décembre 2016, affirmant l’inapplicabilité des accords agricoles et de pèches entre le Maroc et l’UE sur le Sahara Occidental en raison de son statut "distinct et séparé" du royaume du Maroc.
    Finally, it is important to recall that the ruling of the Court of Justice of the European Union (CJEU), Europe's highest court, on 21 December 2016, affirming the inapplicability of the agricultural and fisheries agreements between Morocco and the EU on Western Sahara due to its "distinct and separate" status from the Kingdom of Morocco. Sahara Press Service, L’UE réaffirme sa position de non reconnaissance de la marocanité du Sahara Occidental | Sahara Press Service
  • On parvient en vérité à en saisir la logique si, comme la Cour régulatrice, l’on fait abstraction des conséquences que tirait Antrix du caractère pathologique de la clause – son inapplicabilité – et que l’on se cantonne à certaines réalités brutes, concrètes.
    In fact, the logic can be grasped if, like the regulatory court, one disregards the consequences that Antrix drew from the pathological nature of the clause - its inapplicability - and confines oneself to certain raw, concrete realities. , Arbitrage: la règle de la renonciation aux irrégularités doit parfois s’appliquer avec mesure - Procédure civile | Dalloz Actualité
  • Les deux parlementaires ont, également, mis l’accent sur la décision de la CJUE du 21 décembre 2016 affirmant l’inapplicabilité des accords agricoles et de pèche entre le Maroc et l’UE sur le Sahara Occidental, en raison de son statut "distinct et séparé" du royaume du Maroc.
    The two parliamentarians also highlighted the CJEU's decision of 21 December 2016 affirming the inapplicability of the agricultural and fisheries agreements between Morocco and the EU on Western Sahara, due to its "distinct and separate" status from the Kingdom of Morocco. Sahara Press Service, L'UE ne reconnait pas la marocanité du Sahara Occidental | Sahara Press Service

Inapplicabilité

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