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Reconventionnelle

Définitions du mot « reconventionnelle »

Trésor de la Langue Française informatisé

RECONVENTIONNEL, -ELLE, adj.

DROIT
Demande reconventionnelle. ,,Demande introduite au cours d'un procès par le défendeur contre le demandeur, par simples conclusions, et tendant à obtenir la reconnaissance d'un droit qui atténuera ou même exclura la demande principale`` (Cap. 1936). À mon assignation, il [le bey] a répondu par une demande reconventionnelle de quatre-vingt millions, chiffre auquel il estime l'argent que j'ai soutiré à son frère (A. Daudet, Nabab, 1877, p. 24).
[P. méton.] Qui a rapport à une demande reconventionnelle. Plainte reconventionnelle. Je m'étonne que Laporte, avant de venir réclamer 13 mille francs, ne m'ait pas rendu mes 500. Que faire s'il me rend? Ce que ce serait maintenant fâcheux, nous n'aurions plus d'arme reconventionnelle (Flaub., Corresp., 1880, p. 310).
REM.
Reconventionnellement, adv.Par une demande reconventionnelle. La Brige: (...) Bon! voilà t'y pas mon homme qui (...) m'assigne deux jours après, en police correctionnelle? Lonjumel: Il fallait le poursuivre reconventionnellement (Courteline, Client sér., Balances, 1890, p. 127).
Prononc. et Orth.: [ʀ əkɔ ̃vɑ ̃sjɔnεl]. Att. ds Ac. dep. 1878. Étymol. et Hist. 1421 dr. (Reg. consul. de Lyon, I, 371, Guigue ds Gdf. Compl.). Dér. de reconvention*; suff. -el (-al*).

Wiktionnaire

Forme d’adjectif

reconventionnelle \ʁə.kɔ̃.vɑ̃.sjɔ.nɛl\

  1. Féminin singulier de reconventionnel.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

RECONVENTIONNEL, ELLE. adj.
T. de Jurisprudence. Qui est de la nature d'une reconvention. Demande reconventionnelle, Celle qui est opposée à l'action judiciaire principale.

Phonétique du mot « reconventionnelle »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
reconventionnelle rœkɔ̃vɑ̃sjɔnɛl

Citations contenant le mot « reconventionnelle »

  • Troisièmement, si un agresseur poursuit une victime en diffamation, la victime peut faire une « demande reconventionnelle » en indemnisation pour la violence sexuelle subie. En d’autres mots, dans le même procès, la victime peut demander que l’agresseur l’indemnise pour le préjudice causé par l’agression (frais de thérapie, dommages moraux, perte de salaire, etc.). Poursuivre une victime en diffamation, c’est donc risquer qu’elle profite du procès pour prouver l’agression et demander une indemnisation financière importante ! La Presse, Le droit protège-t-il la réputation des agresseurs ?
  • L’OM va probablement s’exposer à ce qu’on appelle une demande reconventionnelle, en gros c’est la contre-attaque en justice. Ajroudi et Boudjellal vont être attaqués en justice, ils vont se défendre, peut-être nier les accusations, mais ils vont possiblement renverser la chose en disant « en revanche le discours tenu par l’OM à mon endroit nous nuit ». La meilleure défense, c’est l’attaque et je pense que c’est ce qui va se passer. Dans le communiqué des avocats de Mohamed Ajroudi, il est écrit « nous ne laisserons en aucun cas [l’OM] porter atteinte à son honneur et à sa considération ». Ça, ça évoque les délits de presse, on n’est donc plus sur la terminologie de la faute civile et de l’article 1240 dont on parlait plus haut. Là, c’est presque la terminologie d’une action en diffamation. Il y a un vrai rapport de force qui s’instaure par voie judiciaire. , « McCourt veut que la peur change de camp »… L’OM peut-il avoir gain de cause en justice contre le duo Ajroudi-Boudjellal ?
  • À NOTER : une procédure de divorce par consentement mutuel (à l’amiable) ne peut pas être changée pour une autre procédure, quelle qu’elle soit. En clair, la demande reconventionnelle ne concerne que certains divorces contentieux. Vie pratique, Procédure de divorce 2020 : modalités, démarches, durée
  • La recevabilité de la demande reconventionnelle des appelants formée pour la première fois en cause d’appel doit s’apprécier au regard du lien éventuel la rattachant à la prétention originaire des demandeurs initiaux. , Appel : appréciation de la nouveauté d’une demande reconventionnelle - Bien - Propriété | Dalloz Actualité
  • Le Réseau de santé Horizon a également déposé une demande reconventionnelle contre Mme Ruest. Dans cette demande, Horizon indique que les obstétriciens de l'hôpital étaient préoccupés par le nombre croissant de césariennes d'urgence nécessitant une anesthésie générale et tentaient d'en déterminer la raison. Radio-Canada.ca, Accouchements forcés à Moncton : aucune poursuite criminelle contre l'ex-infirmière | Radio-Canada.ca
  • La Cour de cassation précise, dans une fondation, l’organe ayant la capacité d’agir en justice, l’impossibilité pour des tiers d’invoquer les statuts d’une personne morale pour critiquer la régularité de la désignation de son représentant, ainsi que la portée de la règle selon laquelle une demande reconventionnelle doit se rattacher à la demande originaire par un lien suffisant. , Action en justice d’une fondation et demandes reconventionnelles en cas de jour fixe : précisions - Procédure civile | Dalloz Actualité
  • Le 17 mars 2017, Pia Market a décidé de mettre fin au contrat de distribution, ce qui a eu pour conséquence la récupération par Oryx Bénin de ses équipements au Bénin, en application des dispositions du contrat de distribution.  Considérant que la résiliation par Pia Market du contrat de distribution n’avait pas lieu d’être et, sans compter la dette considérable qu’elle avait à l’égard de Oryx Bénin et l’investissement très important du Groupe Oryx Énergies dans le projet des centres de distribution (CDD), Oryx Bénin a formulé une demande reconventionnelle pour résiliation abusive du contrat de distribution attrayant ainsi dans la procédure d’autres entités appartenant directement ou indirectement à M. ou Mme Alechou. La Nouvelle Tribune, Bénin : Oryx Energies SA a obtenu gain de cause dans l’affaire qui l’opposait à Pia Market – La Nouvelle Tribune
  • Les débiteurs se pourvoient en cassation, la seconde branche de leur moyen critiquant une violation de l’autorité de chose jugée et de l’article 1351, devenu 1355 du code civil : « lors de cette instance, [ils] défendaient à la demande d’exécution du prêt émise par la banque [et] n’avaient pas à formuler une demande reconventionnelle en nullité dudit prêt et en restitutions corrélatives ». La Cour de cassation rejette leur moyen, par une décision spécialement motivée seulement sur la seconde branche. Elle rappelle d’abord l’exigence de concentration des « moyens » (v. le chapô), puis approuve l’arrêt : « ayant relevé que la demande de nullité qu’ils avaient formée devant le tribunal d’instance concernait le même prêt que celui dont la société Consumer avait poursuivi l’exécution devant le tribunal de grande instance, la cour d’appel, faisant par là-même ressortir que la demande de nullité ne tendait qu’à remettre en cause, en dehors de l’exercice des voies de recours, par un moyen non soutenu devant le tribunal de grande instance, une décision revêtue de l’autorité de chose jugée à leur égard ». , Concentration des moyens ou des demandes et autorité de chose jugée : rien de bien nouveau sous le soleil… - Procédure civile | Dalloz Actualité
  • La clause d’un contrat qui prévoit une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge s’applique à la demande reconventionnelle dès lors que la demande principale concerne un autre contrat ne comportant pas une telle clause. , Une clause de conciliation préalable peut s’appliquer à une demande reconventionnelle en justice - Éditions Francis Lefebvre

Traductions du mot « reconventionnelle »

Langue Traduction
Anglais counterclaim
Espagnol reconvención
Italien controquerela
Allemand widerklage
Chinois 反诉
Arabe دعوى مضادة
Portugais reconvenção
Russe контрпретензия
Japonais 反訴
Basque errekonbentzioa
Corse reconvenzione
Source : Google Translate API

Reconventionnelle

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