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Procéduraux

Sommaire

  • Définitions du mot procéduraux
  • Phonétique de « procéduraux »
  • Citations contenant le mot « procéduraux »
  • Traductions du mot « procéduraux »

Définitions du mot « procéduraux »

Trésor de la Langue Française informatisé

Procédural, -ale, -aux, adj.,dr. Qui est relatif à la procédure judiciaire. Le droit procédural. Une organisation juridictionnelle et procédurale (notamment le recours pour excès de pouvoir porté devant le Conseil d'État) (Vedel, Dr. constit., 1949, p.511).Il leur avait demandé le secret des institutions procédurales alors en usage, de l'origine du jury et de la procédure d'enquête (L'Hist. et ses méth., 1961, p.662). [pʀ ɔsedyʀal], plur. masc. [-o]. 1reattest. 1877 (Littré Suppl.); de procédure, suff. -al*.

Wiktionnaire

Forme d’adjectif

procéduraux \pʁɔ.se.dy.ʁo\

  1. Masculin pluriel de procédural.


Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « procéduraux »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
procéduraux prɔsedyro

Citations contenant le mot « procéduraux »

  • Les deux arrêts commentés permettent d’illustrer les délais procéduraux qui s’imposent à la chambre de l’instruction (CHINS) lorsqu’elle statue en matière de détention provisoire. , Détention provisoire : délai imparti à la CHINS pour statuer - Demande de mise en liberté | Dalloz Actualité
  • «La version premium ou deluxe n’est pas un obstacle», a déclaré Sebastian Wloch, PDG d’Asobo Studio. «Les personnes qui ont la norme ne seront pas bloquées; tous les aéroports du monde sont là. Fondamentalement, la planète entière est parfaitement présente et vous pouvez voler, atterrir sur n’importe quel aéroport de la planète. … Les aéroports sont tous là, ils ont des photographies aériennes de Bing, ils sont tous très réalistes, mais les bâtiments sont automatiquement générés par l’IA et la génération de bâtiments procéduraux. Urban Fusions, `` Microsoft Flight Simulator '' prendra en charge un casque VR cet automne | Tech
  • Dans ce même cadre, le Conseil de la concurrence communiquera aux différentes parties concernées ainsi qu’à l’opinion publique nationale, la décision concernant la saisine précitée, dès le parachèvement des dispositifs procéduraux prévus par la loi. Le Desk, Entente des pétroliers: le Conseil de la concurrence affirme n'avoir pas encore tranché - Le Desk
  • Autant de tendances peu compatibles avec la culture du décryptage, de l’analyse approfondie, et du recoupement exigeant... Dans ce contexte, le traitement médiatique des sujets dits « techniques », l’analyse des politiques publiques et des institutions se trouvent complètement dégradés et la situation atteint un stade paroxystique en matière judiciaire, où le manque de culture juridique (quasi) totale des journalistes, et leur méconnaissance des enjeux procéduraux et institutionnels rendent encore plus visible l’absence de travail patient et approfondi... Acrimed | Action Critique Médias, Ce que les médias font à la justice - Acrimed | Action Critique Médias
  • Sans s’attacher davantage aux aspects procéduraux, la bailleresse assigna à jour fixe sa locataire devant feu le tribunal de grande instance de Paris, afin de voir confirmer que la purge du droit de préférence légal avait bien été mise en œuvre par ses soins. Par jugement du 28 mars 2019, les juges parisiens confirmèrent que la bailleresse avait régulièrement purgé le droit de préférence, relevant que la locataire n’avait pas accepté cette offre. La locataire interjeta appel de cette décision devant la cour d’appel de Paris, qui la débouta de l’ensemble de ses demandes.  , Droit de préférence légal du locataire commercial : d’utiles précisions ! - Bail | Dalloz Actualité
  • Il m’est arrivé de naviguer, en Irlande, sur un chalutier dont le filet dérivait. C’était pour voir la « cueillette » du poisson. La technique des filets dérivants en matière halieutique au milieu des éléments parfois déchaînés est faite pour s’alimenter. La technique des filets dérivants en matière judiciaire semble faite pour piéger, pour alimenter subrepticement un dossier qui manque d’éléments. J’appartiens à la catégorie de ceux qui pensent que l’on ne peut pas faire de la police en gants blancs. Mais je déplore et conteste vigoureusement, avec la dernière énergie, les méthodes sournoises. On attend du système judiciaire français qu’il s’attelle à la recherche de la vérité avec des moyens procéduraux efficaces mais loyaux. La justice n’est pas faite pour piéger. Elle est faite pour chercher et pour juger en toute loyauté. Car la justice est une vertu, et c’est son honneur que d’être appliqué de façon républicaine et dans le strict respect de la loi… et de la morale. , Le troublant paradoxe du droit d’écouter et du droit de se taire - Administratif | Dalloz Actualité
  • • Hydrocarbures: Le Conseil de la Concurrence poursuit ses délibérations . Le Conseil de la Concurrence a indiqué samedi que ses délibérations sont toujours en cours concernant l’existence d’éventuelles pratiques restrictives à la concurrence libre et loyale dans le marché des carburants liquides. Dans un communiqué, le Conseil précise que dans le cadre de la saisine relative à l’existence d’éventuelles pratiques restrictives à la concurrence libre et loyale dans le marché des carburants liquides, et en application des dispositions de la loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence, et de la loi 104.12 relative à la liberté des prix et de la Concurrence, le Conseil informe que « ses délibérations sont toujours en cours ». Dans ce même cadre, le Conseil de la concurrence communiquera aux différentes parties concernées ainsi qu’à l’opinion publique nationale, la décision concernant la saisine précitée, dès le parachèvement des dispositifs procéduraux prévus par la loi. Hespress Français, Revue de presse quotidienne de ce lundi 27 juillet 2020 | Hespress Français
  • Certes, la critique qui peut être faite à l’égard de l’instruction est sa longueur ; c’est une réalité. La multiplication de recours purement procéduraux allonge les délais. À Paris, la chambre de l’instruction est engorgée et les délais atteignent parfois un an voire deux ans, ce qui n’est pas normal et entraîne une paralysie, un discrédit de l’instruction, incitant les procureurs à ne pas ouvrir d’informations pour gagner du temps. , « Jamais il ne me serait venu à l’idée de me faire communiquer des fadettes d’avocats » | Interview | Dalloz Actualité
  • Car après le dépôt de la plainte initial des ONG, en 2008, visant les biens mal acquis des familles régnantes au Gabon, au Congo et en Guinée-Equatoriale, le parquet aura longtemps ferraillé, multipliant les obstacles procéduraux en vue d’étouffer ces dossiers risquant de nuire à la sérénité de la Françafrique. Sous prétexte d’immunité des potentats étrangers, de l’irrecevabilité des ONG à se proclamer victimes. «Nous avons éprouvé le sujet dans notre chair», se souvient Marc-André Feffer, actuel président de TI Franc Libération.fr, Biens mal acquis : une victoire procédurale pour les ONG - Libération
  • Le problème, c’est que l’automatisation, tel qu’elle est très largement pratiquée, érode les droits des administrés en ne garantissant plus de procédures régulières, en ne corrigeant plus les effets discriminatoires. Les tâches des jurys et des fonctionnaires sont désormais accomplies par des machines et les mécanismes procéduraux de transparence, de responsabilité ou d’explicabilité qui devait les accompagner n’ont pas suivi. InternetActu.net, L’État automatisé : le risque d’une crise de légitimité ? | InternetActu.net
  • • . Le Conseil de la Concurrence a indiqué samedi que ses délibérations sont toujours en cours concernant l’existence d’éventuelles pratiques restrictives à la concurrence libre et loyale dans le marché des carburants liquides. Dans un communiqué, le Conseil précise que dans le cadre de la saisine relative à l’existence d’éventuelles pratiques restrictives à la concurrence libre et loyale dans le marché des carburants liquides, et en application des dispositions de la loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence, et de la loi 104.12 relative à la liberté des prix et de la Concurrence, le Conseil informe que « ses délibérations sont toujours en cours ». Dans ce même cadre, le Conseil de la concurrence communiquera aux différentes parties concernées ainsi qu’à l’opinion publique nationale, la décision concernant la saisine précitée, dès le parachèvement des dispositifs procéduraux prévus par la loi. H24info, La revue de presse de ce lundi 27 juillet | H24info
  • Si ces mesures ne s’appliquent pas à l’arbitrage, extérieur aux systèmes juridiques nationaux, le confinement de ses acteurs (parties, arbitres, conseils, institutions) affecte son déroulement. Mais l’arbitrage offre des avantages : il prévoit déjà l’usage d’outils procéduraux et technologiques innovants, renforcés pour répondre aux circonstances et permettre aux procédures de se dérouler (presque) normalement, en conciliant la préservation des impératifs de santé publique et ceux des parties.  Les Echos, Opinion | L'arbitrage international au-delà du confinement | Les Echos
  • En avril dernier, les amateurs de Rogue-lite procéduraux comprenaient que l'un des patrons du genre allait bientôt revenir. La suite de Rogue Legacy, oui, qui arrive finalement plus tôt que ce qu'on aurait pu croire. Gameblog, Rogue Legacy 2 : L'accès anticipé en juillet - JV - Gameblog.fr
  • La réforme comporte en outre des changements majeurs en termes procéduraux. Elle prévoit un contournement de l’action judiciaire relative à une partie du contentieux actuel concernant les marques. L’objectif est la réduction des coûts et de raccourcir le traitement de procédures ne pouvant jusqu’alors être introduites que dans le seul cadre d’un contentieux judiciaire, l’ordonnance instaure une procédure administrative en déchéance et en nullité de marques, qui se voudra plus rapide et plus efficace devant l’INPI. Juritravail, Nouveautés en droit des Marques
  • Brotteaux des Ilettes. Réponse à votre post du 11/7 /2020 à 23h18. -------- Concernant votre locution latine « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » tendant à ce que Sophie Paterson-Spatz « ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », cela ne modifie en rien la qualification ni la matérialité des actes entrepris dans ce pacte malsain de part et d’autre. Maintenant, si vous avez des arguments procéduraux et jurisprudentiels précis à me faire valoir, je ne manquerai pas de les considérer. J’aurai ainsi l’occasion de vous rappeler que tout acte de trafic d’influence est fondé sur la double intervention punissable d’un corrupteur actif et d’un corrompu passif. L'Obs, Des dizaines de rassemblements féministes ce vendredi pour protester contre le remaniement
  • Comme expliqué ci-avant, toutes les échéances comprises entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (hors exclusion) ont été aménagées par Ordonnance. Ces échéances peuvent consister dans des délais procéduraux, mais également être liées à des mesures administratives ou judiciaires en cours avant le 12 mars 2020. Il peut encore s’agir d’échéances afférentes à des astreintes ou à l’application de clauses contractuelles ayant pour objet de sanctionner l’inexécution du débiteur. , Coronavirus : aménagement des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adaptation des procédures - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
  • Nous recourrons aux instruments de procédure couramment utilisés pour vérifier la fiabilité des preuves. De nombreux délits, et pas seulement ceux en objet, sont commis sans témoins. Mais cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas arriver à une certitude. Il existe des outils procéduraux qui le permettent: la fiabilité des personnes impliquées, la cohérence des faits déclarés, l’éventuelle réitération des délits, la présence de documents à charge, etc. Il faut dire qu'à plusieurs reprises, l'accusé lui-même, conscient du mal commis, l'admet devant le tribunal. , Mgr Morandi : «Un manuel qui explique comment agir lorsqu'un abus est signalé» - Vatican News
  • Les deux hommes comptent bien évoquer "les conséquences de cette mobilisation et des inquiétudes qu'elle peut susciter quant au respect des grands principes procéduraux qui garantissent l'indépendance de l'autorité judiciaire". Imaz Press Réunion : l'actualité de la Réunion en photos, [LIVE] Le parquet général grince des dents : Grève des avocats : "si le mouvement perdure, les délais de jugement vont exploser" | Imaz Press Réunion : l'actualité de la Réunion en photos
  • Rogue Heroes est un RPG d’action avec des éléments roguelike à 4 joueurs, intégrant des donjons procéduraux à un vaste monde en vue du dessus regorgeant de secrets. Venez à bout d’une variété de donjons, développez votre village ou contentez-vous de pêcher, de cultiver et de nager à travers Tasos. Nintendo-Town.fr, Rogue Heroes: Ruins of Tasos annoncé sur Nintendo Switch – Nintendo-Town.fr
  • Fury Unleashed est à la base un twin-stick shooter dans la plus pure tradition des Metal Slug. Le titre d’Awesome Games Studio se distingue toutefois des autres jeux du genre par sa construction, qui rappelle celle d’un Metroidvania avec ses mondes procéduraux que le joueur devra explorer de salle en salle (ou plutôt ici de case en case, à la façon d’un Comix Zone). Les inspirations sont nombreuses. Pour ce qui est de l’univers, on est finalement assez proches d’un Tomb Raider à la sauce Shank. Les mécanismes de jeu s’inspirent eux davantage des rogue-lite puisque la mort ici est définitive et renvoie le joueur à la case départ, avec toutefois quelques avantages pour les parties suivantes puisque l’XP accumulée au cours de la partie permettra de débloquer des compétences et d’améliorer son personnage (plus de santé, des temps de rechargement de l’arme plus courts, des combos plus longs, etc. etc.). Geeko, Test - Fury Unleashed : un mélange explosif - Geeko
  • M. Edelstein a suspendu les travaux parlementaires mercredi dernier, invoquant des obstacles procéduraux et des craintes de propagation du coronavirus au Parlement. , Le président du Parlement israélien démissionne_French.news.cn
  • L’Alberta distribuera ainsi 750 000 masques N95, sept millions de masques procéduraux, 50 ventilateurs, ainsi que des gants et des lunettes de protection.  Le Journal de Montréal, COVID-19: l’Alberta donne des équipements médicaux | JDM
  • D'un point de vue procédural, la Cour a déjà prolongé certains délais procéduraux pour tenir compte des difficultés auxquelles sont confrontées les parties pendant la crise. Il a en effet fallu suspendre pour le temps de la période de confinement certaines tâches qui ne peuvent pas être effectuées à distance, qui ne sont pas d'une urgence capitale et qui auraient nécessité une présence physique accrue. L'adoption de décisions d'irrecevabilité rendues par une formation de juge unique se poursuit mais la communication n'en sera faite aux requérants qu'à l'issue de la période de confinement. Les requêtes ne seront pas non plus officiellement communiquées aux Etats défendeurs pendant la période de confinement, sauf cas important et urgents. Les affaires en cours continueront à être examinées, autant que possible via une procédure écrite et les décisions seront communiquées par voie électronique : sur les sites sécurisés pour les gouvernements et sur la plateforme eComms pour les requérants. Lorsque les requérants n'auront pas utilisé la plateforme eComms, l'arrêt ou la décision ne sera communiqué à aucune des deux parties pendant la période de confinement, sauf dans les cas urgents. Les arrêts et décisions communiqués par voie électronique seront, comme précédemment, publiés sur HUDOC le jour de leur prononcé. Affiches Parisiennes, La CEDH pendant le confinement
  • Cette convention, signée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974, s’inscrit dans le prolongement de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Depuis son entrée en vigueur le 3 septembre 1953, seize protocoles additionnels ont été adoptés : ils ajoutent des droits et libertés à ceux reconnus dans le texte initial, comme l’interdiction générale de toute discrimination (Protocole n° 12) ou l’abolition de la peine de mort (Protocole n°13), ou précisent la procédure applicable devant la Cour (comme le Protocole n° 16, entré en vigueur le 1er août 2018, qui permet à la CEDH de rendre des avis consultatifs). L’originalité de la ConvEDH tient au fait qu’elle garantit non seulement des droits substantiels, comme la liberté d’expression ou le respect de la vie privée, mais encore des droits procéduraux, comme le droit au procès équitable prévu par l’article 6. , Rôle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)| Vie publique.fr
  • Quest Hunter est un action RPG modeste de par son design et ses graphismes simplistes mais ambitieux par son gameplay et ses mécanismes prenants. Vous incarnez un voyageur en dirigeable qui, suite à une catastrophe, s’écrase en dans une étrange contrée. On apprend que le Soleil a disparu et que les ténèbres font ressortir tous les monstres des entrailles de la Terre. Votre périple prend place ici afin de découvrir ce qu’il s’est passé et vous amènera à la rencontre de protagonistes allant du simple bandit au roi du royaume. Plusieurs quêtes seront disponibles pour aider les habitants, où vos choix détermineront la suite de l’aventure. L’exploration sera primordiale, de nombreux donjons procéduraux seront de mise afin de remplir votre sac à dos de divers objets pour améliorer votre équipement. Xboxygen, Quest Hunter : Nos impressions sur ce RPG modeste mais ambitieux ! | Xbox One - Xboxygen
  • L'échange de "bonnes pratiques en temps de crise" portait sur le fonctionnement du système judiciaire et des défis en matière de coopération judiciaire transfrontalière, la suspension des procédures d'exécution et d'insolvabilité, les droits procéduraux en matière pénale et l'exécution de sanctions de détention au regard de la situation actuelle dans les centres pénitentiaires face aux dangers de l'épidémie Covid-19. , Covid-19: Sam Tanson a participé à la réunion du Conseil JAI afin d'échanger sur la coordination de crise en matière de Justice au niveau de l'Union européenne - gouvernement.lu // Le gouvernement luxembourgeois
  • Les principaux événements procéduraux peuvent se résumer ainsi : , Appel incident et appel provoqué : de faux jumeaux - Procédure civile | Dalloz Actualité
  • Délivrer un congé en cette période d’urgence sanitaire est souvent matériellement impossible, et il importe de préciser dans quelle mesure les délais de préavis impératifs prévus par les baux immobiliers peuvent bénéficier d’un report, à l’instar des délais procéduraux. , Comment délivrer congé en période d’urgence sanitaire ? - Bail | Dalloz Actualité
  • Issue de la section 3 de la première partie du rapport Molfessis et Agostini, intitulée « Simplifier la saisine de la juridiction : pour un acte de saisine unifié », la proposition 12 était complétée par la proposition 14, à savoir « décharger le greffe des tâches de convocation dans les procédures contentieuses ». Celle-ci était développée dans le paragraphe 1 de la section 4 (« Unifier les circuits procéduraux »), qui avait pour objectif d’« établir avec certitude le lien d’instance ». Il était ici question d’une nouvelle fonction de l’assignation : celle d’acte de convocation du défendeur, en matière contentieuse. Le groupe de travail trouvait plusieurs justifications à cette proposition : « ce mode garantit le respect du contradictoire par la délivrance concomitante de l’acte de saisine et des pièces qui viennent à l’appui des demandes, assurant ainsi l’efficacité des échanges en vue de la première audience ». , Réforme de la procédure civile | Dalloz Actualité
  • Les délais réglementaires procéduraux sont également une source d’inconnue et donc d’interrogation qui demandent une clarification sur « le traitement à réserver aux différents délais réglementaires et procéduraux encadrant le contrat d’assurance et les prestations annexes (délais de mise en demeure et de suspension des garanties, délais de prescription, délais judiciaires). Il conviendra de s’interroger sur l’opportunité d’une disposition législative en ce sens afin de suspendre ou de décaler l’ensemble de ces délais. » Les courtiers attendent par ailleurs un alignement et une homogénéisation des facilités de paiement des primes d’assurance accordées aux clients par les assureurs et notamment des reports d’échéances. argusdelassurance.com, Coronavirus : l’appel de Planète CSCA aux assureurs
  • On ne peut que féliciter le praticien de conjuguer des suggestions concrètes de gestion de calendrier avec des rappels de principes procéduraux intemporels comme la différence entre une suspension et une interruption. En outre ne saurait être oubliée la notion de vices de forme face a ceux de fond, au visa notamment des articles R 311-10 et R 311-11 du code des procédures civiles d’exécution à la fois souple sur certains points et sévères sur d’autres Il faut espérer que sans avoir besoin de malmener la notion parfois salvatrice de force majeure , la jurisprudence contribuera à maintenir de plus fort un équilibre particulièrement nécessaire en ces temps troublés et substantiellement inédits . , Saisie immobilière et covid-19 : Ô temps suspends ton vol… - Civil | Dalloz Actualité
  • En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que les délais et obligations procéduraux prévus par le décret pour former appel rendraient impossible un changement d’avocat entre la première instance et l’appel. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret méconnaîtrait le principe du libre choix de l’avocat doit être écarté. , Légalité du décret du 6 mai 2017 relatif à l’appel en matière civile - Civil | Dalloz Actualité
  • Ensuite, la plupart des acteurs n’auront pas intérêt à pousser trop loin le rapport de force, tant l’issue d’un conflit est incertaine et potentiellement destructrice en matière économique et relationnelle. En outre, si les contentieux venaient à exploser, la justice ne pourrait tout simplement pas faire face à leur afflux – le temps judiciaire n’est pas celui des acteurs économiques qui ne pourront pas assumer financièrement l’allongement des délais procéduraux. Business Immo - Le site de l'immobilier d'entreprise, Et si le flux était le meilleur médiateur des conflits bailleurs/commerçants ? - Business Immo
  • Selon les domaines, l’action de groupe ne peut être engagée que par une association agrée ou existant depuis cinq ans. Pour encourager les solutions négociées, la loi a également prévue de multiples étapes (mise en demeure préalable, jugement sur la responsabilité, règlement des différends, jugement liquidant les préjudices), qui sont autant d’obstacles. Par ailleurs, les préjudices indemnisables varient considérablement en fonction des domaines. Enfin, la diversité des cadres procéduraux ne favorise pas les actions. , Action de groupe : bilan décevant… mais changements à venir ? - Administratif | Dalloz Actualité
  • Un vaste monde en vue du dessus, des donjons procéduraux, un gameplay action-RPG avec plusieurs classes jouables, le tout en coopération jusqu'à quatre joueurs : voici la formule de Rogue Heroes Ruins of Tasos, développé par Heliocentric Studios avec l'appui de Team17. En attendant sa sortie complète cet été, il est déjà possible d'essayer sa démo. Jeuxvideo.com, Rogue Heroes : Ruins of Tasos - le roguelite coopératif s'offre une démo sur Steam - Actualités - jeuxvideo.com
  • L’audience, comme n’a cessé de le répéter la juge, était purement procédurale. Il ne s’agit pas encore de trancher sur le fond de l’affaire. Pour ce type de litige entre une multinationales et des communautés locales à l’autre bout du monde, les enjeux procéduraux peuvent être considérables. Un tel face-à-face juridique entre une multinationale française et une communauté autochtone cambodgienne confronte deux planètes diamétralement opposées. Observatoire des multinationales, Ces paysans cambodgiens qui veulent forcer Bolloré à rendre des comptes - Observatoire des multinationales
  • Après une semaine d'épineux débats procéduraux, le procès du géant suisse de la gestion de fortune UBS, poursuivi pour avoir illégalement démarché de riches clients français, entre lundi dans le vif au tribunal correctionnel de Paris. La Voix du Nord, Les questions procédurales écartées, le procès UBS peut démarrer
  • Si vous comptez arpenter les environnements procéduraux de Minecraft Dungeons, soyez prévenu : ce sera soit en solo, soit avec des amis en ligne ou en local. Un système de matchmaking n'est pas prévu. Jeuxvideo.com, Minecraft Dungeons ne proposera pas de matchmaking - Actualités - jeuxvideo.com
  • La réforme comporte en outre des changements majeurs en termes procéduraux. Elle déjudiciarise tout d’abord une partie du contentieux actuel concernant les marques. En effet, afin de réduire les coûts et de raccourcir le traitement de procédures ne pouvant jusqu’alors être introduites que dans le seul cadre d’un contentieux judiciaire, l’ordonnance instaure une procédure administrative en déchéance et en nullité de marques, qui se voudra plus rapide et plus efficace devant l’INPI. , Transposition finale de la directive Paquet Marques : état des lieux des modifications apportées par l’ordonnance°2019-1169 du 13 novembre 2019 - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
  • Les arrêts portant sur la sentence arbitrale sont de nature très variée. On trouve d’abord une décision apportant d’intéressantes précisions sur les frais d’arbitrage (A) et une autre sur l’autorité de la chose jugée de la sentence (B). Ensuite, des décisions portent sur des aspects procéduraux des voies de recours, notamment en présence d’une partie étrangère (C) et la tierce opposition contre une ordonnance d’exequatur (D). Enfin, plusieurs arrêts concernent les cas d’ouverture du recours (E). , Droit de l’arbitrage interne et international : panorama 2019 | Dalloz Actualité
  • Beaucoup de procéduraux sans saveur dans ces renouvellements, je n'en apprécie aucun. All Rise est sauvée car CBS va manquer de pilots la saison prochaine à cause du covid-19 mais c'est une série vraiment mauvaise sur la justice. Côté comédies, même si j'aime Mom, il serait temps de conclure la série, ça devient redondant. Quant à Young Sheldon, la saison 3 est la pire de toutes, avec des épisodes qui ne creusent rien et s'enlisent à cause de personnages secondaires médiocres. Les seules bonnes nouvelles de ces annonces sont la nouveauté Bob Hearts Abishola qui aura sa saison 2 et surtout Evil, série de plus en plus feuilletonnante qur les créateurs de The Good Wife et The Good Fight ne cessent de faire progresser. CBS devrait s'inspirer plus d'Evil, avec des saisons plus courtes (13 épisodes) et moins de trucs procéduraux à la noix. SeriesAddict, Upfronts 2020 : CBS renouvelle NCIS, Blue Bloods, Bull, Seal Team... - News - Series Addict
  • « Après l'examen des arguments procéduraux présentés par les trois avocats de Damien Viguier, l'interrogatoire de l'accusé et ma déposition, les plaidoiries des parties civiles ont été interrompues lorsque l'une des deux magistrates siégeant aux côtés de la présidente de la cour d'appel s'est rappelé qu'elle avait pris part au jugement d'Alain Soral pour le dessin antisémite qui était évoqué », pointe l'historien Marc Knobel, qui assistait à l'audience. Les témoins de ce procès ont alors eu la surprise de voir la cour se retirer pour examiner la question de savoir si cet élément était de nature à remettre en cause leur impartialité. Par mesure de précaution, ils ont décidé de renvoyer l'affaire au 28 mai. La cour sera alors composée d'autres magistrats. Le Point, Audience surréaliste au procès d'Alain Soral - Le Point
  • “Vous pourrez peut-être trouver une station-essence prêt d’un parc, près d’un lot de parkings en une partie, et c’est votre expérience,” nous explique DeAngelis . “Même si l’édredon est le même, tous ces éléments sont procéduraux, basés sur de petits lots de pièces.” IGN France, XCOM 2 : les cartes procédurales, comment ça marche ? – IGN First

Traductions du mot « procéduraux »

Langue Traduction
Anglais procedural
Espagnol procesal
Italien procedurale
Allemand prozedural
Chinois 程序
Arabe إجرائي
Portugais processual
Russe процедурный
Japonais 手続き型
Basque prozedura-
Corse procedurale
Source : Google Translate API
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