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Préjudicielle

Définitions du mot « préjudicielle »

Trésor de la Langue Française informatisé

PRÉJUDICIEL, -ELLE, adj.

A. − DR. Qui précède ou doit précéder le jugement. Ici, le vol se consomme sous nos yeux, il attaque les intérêts matériels les plus dignes de protection; eh bien! malgré tant de maux, il est présumable que la question excitera peu d'intérêt au tribunal. Peut-être verrons-nous le contrefacteur s'évader à travers les barreaux d'une exception préjudicielle (Balzac, Corresp.,1839, p.675).Avant d'entrer dans le fond de la cause, il ne sera pas inutile de présenter ici quelques observations préjudicielles (Proudhon, Propriété,1840, p.158).
Action, question préjudicielle. Action, question qui doit être jugée préalablement à l'action principale et relève d'une autre instance. Je pourrois, écartant le fond du procès par une question préjudicielle, demander d'abord si les rentes sont réellement aujourd'hui au-dessus du pair (Chateaubr., Disc. et opin.,1826, p.517).
B. − P. anal. Question préjudicielle. Question préalable qui doit être soumise à discussion et être l'objet d'un accord. Mais les échanges de vues ne purent dépasser la question préjudicielle de savoir quelles dispositions pourraient être prises en commun dans le cas d'une violation du territoire belge par l'Allemagne (Joffre, Mém.,t.1, 1931, p.125).
P. ext. Question préalable. On peut se demander si, à côté de l'infiniment petit qu'on a vu, il n'y avait pas un autre infiniment petit qu'on ne voyait pas et qui faisait contrepoids au premier. Il y a donc là une question préjudicielle, et à ce qu'il semble l'expérience seule peut la résoudre (H. Poincaré, Valeur sc.,1905, p.201).
Prononc. et Orth.: [pʀeʒydisjεl]. Att. ds Ac. dep. 1762. Étymol. et Hist.1. 1276-82 «nuisible, qui fait tort» (ds F.J.Tanquerey, Rec. de lettres anglo-fr., no29, p.29); 2. 1752 dr. «qui doit précéder le jugement» question préjudicielle (Trév.); 3. p.ext. 1829 question prejudicielle «question qui se pose avant toute formulation de jugement» (Cousin, Hist. philos. XVIIIes., 2, p.318). Empr. au b. lat. praejudicialis (avec suff. de forme pop.), v. préjudiciaux. Fréq. abs. littér.: 14.

Wiktionnaire

Forme d’adjectif

préjudicielle \pʁe.ʒy.di.sjɛl\

  1. Féminin singulier de préjudiciel.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Encyclopédie, 1re édition (1751)

PRÉJUDICIELLE, question, terme de palais, est celle qui pourra jetter de la lumiere sur une autre, & qui par conséquent doit être jugée avant celle-là. Si, par exemple, dans une question sur la part que quelqu’un doit avoir dans une succession, on lui conteste la qualité de parent, la question d’état est une question préjudicielle, qu’il faut vuider avant de pouvoir décider quelle part appartient au soi-disant parent.

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Phonétique du mot « préjudicielle »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
préjudicielle preʒydisiɛl

Citations contenant le mot « préjudicielle »

  • Analysant la question préjudicielle posée par le tribunal de commerce de Paris, la CJUE indique que la portée des termes doit être établie conformément au sens habituel de ceux-ci (ce que ne fait pas la Cour de cassation), que le terme "négocier" doit être considéré comme une notion autonome du droit de l'Union, interprétée de manière uniforme sur tout le territoire de celle-ci. Le fait que l'agent ne dispose pas du pouvoir de modifier le prix des marchandises dont il assure la vente pour le compte du commettant ne l'empêche pas d'accomplir sa tâche principale qui est d'entretenir les relations avec la clientèle pour apporter de nouveaux clients et développer les opérations. https://www.actionco.fr/, La profession d'agent commercial retrouve son identité
  • Ces 2 demandes de décision préjudicielle concernent l’application de leur jurisprudence qui ne serait pas compatible avec le droit de l’Union européenne en matière d’acquisition de congés payés pendant la période d’éviction entre la date d’un licenciement nul et la réintégration du salarié. Éditions Tissot, Licenciement nul : le salarié a droit aux congés payés jusqu’à sa date de réintégration dans son emploi - Éditions Tissot
  • 1/ La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 8, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO 2004, L 157, p. 45, et rectificatif JO 2004, L 195, p. 16). , Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Cour de justice de l’Union européenne, 5ème ch., arrêt du 9 juillet 2020
  • La modification des règles de l’aménagement commercial par la loi ELAN est conforme au droit de l’Union européenne, juge le Conseil d’État. Après le test de constitutionnalité, la réforme passe donc avec succès celui de conventionnalité. Le Conseil d’État renvoie toutefois à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle sur la présence (sans droit de vote) aux séances de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de personnalités, désignées par la chambre de commerce et la chambre des métiers, qui doivent présenter la situation du tissu économique et l’impact du projet sur celui-ci. La CJUE devra dire si une telle présence est autorisée par le paragraphe 6 de... , Les nouvelles règles de l’aménagement commercial sont conformes au droit européen - Administratif | Dalloz Actualité
  • La CEDH condamne la France en raison de l’absence de motivation du rejet d’une demande de question préjudicielle à la CJUE : la formule utilisée par la Cour de cassation ne permet pas d’établir laquelle des trois hypothèses prévues par l’arrêt Cilfit fonde ce rejet, en violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne. , CEDH : le rejet d’une demande de questions préjudicielles doit être motivé - Droit international et communautaire | Dalloz Actualité

Images d'illustration du mot « préjudicielle »

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Traductions du mot « préjudicielle »

Langue Traduction
Allemand vorabentscheidung
Anglais preliminary ruling
Espagnol prejudiciales
Italien pronuncia pregiudiziale
Chinois 初步裁定
Arabe حكم أولي
Portugais prejudicial
Russe предварительное решение
Japonais 予備判決
Basque aurretiazko epaia
Corse decisione preliminare
Source : Google Translate API

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