La langue française

Potestative

Sommaire

  • Définitions du mot potestative
  • Phonétique de « potestative »
  • Citations contenant le mot « potestative »
  • Traductions du mot « potestative »

Définitions du mot « potestative »

Trésor de la Langue Française informatisé

POTESTATIF, -IVE, adj.

DR. Qui dépend de la volonté des parties contractantes. Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût (Code civil, 1804, art. 1174 et 1175, p.211).
Prononc.: [pɔtεstatif], fém. [-i:v]. Étymol. et Hist. 1. 1569 [éd. 1581] «qui confère un pouvoir» sacrement potestatif (Montaigne, trad. de Sebon, ch. 307 ds Hug.), acception très rare; 2. 1595 cause potestative «en puissance [synon. de in potentia]» (Champeynac [Jean de Champaignac] Physique, Delb. Rec. ds DG −ne figure pas actuell. dans le fichier déposé à la Bibl. de la Sorbonne); 1838 un tout potestatif en parlant de l'esprit humain (Ozanam, Philos. Dante, p.47); 3. 1804 «qui dépend de la volonté des parties contractantes» (Code civil, loc. cit.). Empr. au b. lat. potestativus «investi du pouvoir, qui a le pouvoir».

Wiktionnaire

Forme d’adjectif

potestative \pɔ.tɛs.ta.tiv\

  1. Féminin singulier de potestatif.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « potestative »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
potestative pɔtɛstativ

Citations contenant le mot « potestative »

  • Dans un arrêt du 5 mai 2015, la Cour d’Appel de Versailles a considéré qu’une clause de rémunération variable d’un « Plan de Motivation » d’un salarié de la société IBM était nulle car potestative. Juritravail, Nullité d’une clause rémunération variable / bonus d’un Plan de Motivation, du fait de son caractère potestatif
  • Attention, pour être valable, une condition suspensive ne doit pas être potestative, c’est-à-dire que la réalisation de l’évènement invoqué ne doit pas dépendre de la volonté du vendeur ou de l’acquéreur. Seloger, Peut-on conditionner l'achat d'un logement par la vente d'un autre bien ? | Seloger
  • Dans un arrêt du 5 mai 2015, la Cour d’appel de Versailles a considéré qu’une clause de rémunération variable d’un « Plan de Motivation » d’un salarié de la société IBM était nulle car potestative. Village de la Justice, Nullité d’une clause de bonus d’un Plan de Motivation, du fait de son caractère potestatif. Par Frédéric Chhum, Avocat.
  • La Cour de cassation a rappelé qu'une clause laissant la résiliation d'un contrat à la discrétion d'une seule partie est potestative et par conséquent nulle, en application des articles 1170 et 1174 du Code civil. , Nullité de la clause de résiliation potestative | SVP
  • En revanche  se fondant sur la prohibition de la condition purement potestative, la Cour de cassation a considéré que la clause de mobilité internationale « par laquelle le salarié s’engageait à accepter à l’avance une mutation en tout lieu où l’employeur ou une autre société du même groupe est implanté était nulle en raison de son indétermination, même si elle n’impliquait pas nécessairement un changement d’employeur » (Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-27.612). Juritravail, Panorama jurisprudentiel sur la mobilité géographique du salarié
  • Tout d’abord, la condition ne peut pas dépendre de la volonté d’une seule des deux parties, sinon l’obligation est nulle (on parle alors de “condition potestative”). En effet, dès lors que seul l’un des deux cocontractants est en mesure de décider, cela fausse l’opération. Capital.fr, Qu'est-ce qu'une condition suspensive ? - Capital.fr
  • Par décision du 3 août 2011, la commission juridique de la Ligue a refusé d'homologuer cet avenant, en raison de la présence d'une clause potestative et a infligé une amende avec sursis à chacune des parties. Juritravail, L'article 761 de la Charte du football professionnel retoqué par la Cour de cassation !
  • Pour la Cour d’Appel, cette clause de non concurrence est illicite comme étant purement potestative, dès lors que sa mise en œuvre est subordonnée à la seule et unique volonté de l’employeur de s’en prévaloir. Village de la Justice, Clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail : panorama de jurisprudence et conseils RH. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
  • Autrement dit, il peut considérer que la condition de la revente est une condition potestative, nulle juridiquement. BFM Immo, Peut-on vendre sous la condition suspensive de la revente de son bien ? - Avis d'experts | BFM Immo

Traductions du mot « potestative »

Langue Traduction
Anglais potestative
Espagnol potestativo
Italien potestativa
Allemand potestativ
Chinois 积极的
Arabe تقويمي
Portugais potestativo
Russe potestative
Japonais 有望な
Basque potestative
Corse potestativu
Source : Google Translate API
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