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Paulienne

Définitions du mot « paulienne »

Trésor de la Langue Française informatisé

PAULIEN, -IENNE, adj.

A. − DR. ROMAIN. Action paulienne. Action judiciaire par laquelle les créanciers pouvaient intenter contre un débiteur frauduleux. (Dict.xixeet xxes.).
B. − DR. CIVIL. Action révocatoire ,,par laquelle le créancier fait révoquer les actes de son débiteur qui lui portent préjudice et qui ont été accomplis en fraude de ses droits`` (Cap. 1936).
Prononc.: [poljε ̃], fém. [-jεn]. Étymol. et Hist. 1878 action paulienne (Lar. 19eSuppl.). Dér. du lat. Paulianus «de Paul», de Paulus «surnom romain porté entre autres par le prêteur qui institua cette action judiciaire»; suff. -ien*.

Phonétique du mot « paulienne »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
paulienne poljɛ̃n

Citations contenant le mot « paulienne »

  • Une action paulienne, par laquelle le titulaire d’un droit de créance issu d’un contrat demande de faire déclarer inopposable à son égard l’acte, prétendument préjudiciable à ses droits, par lequel son débiteur a cédé un bien à un tiers, relève de la règle de compétence internationale prévue à l’article 7, point 1, sous a), du règlement Bruxelles I bis. , Action paulienne : compétence dans l’Union - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
  • Saisie immobilière et fraude paulienne. Village de la Justice, Saisie immobilière et fraude paulienne. Par Aurélie Poli, Avocat.
  • Le mandataire liquidateur, soutenant que le remboursement du compte courant du 21 janvier 2013 était intervenu en fraude des droits des créanciers a assigné la société C sur le fondement de l'action paulienne, afin de voir déclarer ce remboursement inopposable à la liquidation judiciaire et condamner la société Cà lui restituer la somme de 44 000 euros. Juritravail, Remboursement de compte courant associé et liquidation judiciaire
  • C’est une décision importante qu’a prise la Cour de cassation en avril dernier. Dans une affaire relative à un recouvrement de créance avec mise en œuvre de la caution, les juges de fond ont décidé de refuser au créancier l’action répressive et lui ont seulement accordé une procédure de droit commun. En l’espèce, les magistrats de la haute ont considéré qu’il s’agit d’une fraude, et assurent ainsi que «la caution est présumée débitrice dès la signature de l’acte de cautionnement, et non à compter de la date du jugement de condamnation en paiement». Ainsi «doit être cassé l’arrêt qui – tout en considérant que le patrimoine du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers – rejette l’action paulienne introduite par le créancier en considérant que l’acte de disposition conclu par le débiteur en fraude des droits du créanciers a été établi avant le prononcé du jugement de condamnation en paiement». En réalité, ce qui encourage les débiteurs récalcitrants, ce sont les délais liés au devoir d’information. En effet, si le débiteur n’est plus en mesure de payer ses échéances, le créancier prévient la caution afin qu’elle se prépare à payer et qu’elle tente de convaincre le débiteur initial à le faire. La caution personne physique qui a consenti un cautionnement à durée indéterminée pour garantir les dettes professionnelles d’un entrepreneur doit être avertie de la défaillance du débiteur dès le premier incident de paiement qui n’aurait pas été régularisé dans le mois suivant son exigibilité. De la même manière, une pareille obligation pèse sur tout créancier professionnel face à une caution personne physique. En cas de non-respect de cette obligation d’information, le créancier ne pourra percevoir ni les éventuelles indemnités, ni les intérêts de retard, entre la date du premier incident de paiement et la date à laquelle l’information aura été effectivement délivrée à la caution. En pratique, «il est donc fondamental pour les créanciers professionnels de se ménager la preuve de l’envoi de l’information. La lettre recommandée avec accusé de réception ne veut rien dire, on peut mettre ce qu’on a envie dans l’enveloppe. Il faudrait des lettres cachetées avec un agent des postes qui en certifie le contenu», affirmaient les magistrats d’appel. LesEco.ma, Malgré le laxisme législatif, les magistrats sévissent - LesEco.ma
  • En l’espèce, les tiers opposants sont des banques qui ont consenti à diverses sociétés de promotion immobilière des prêts destinés à financer l’achat de biens immobiliers et des notaires qui ont géré les ventes. À la suite de l’annulation des contrats de vente, les notaires ont été judiciairement condamnés à indemniser les sociétés de promotion immobilière, lesquelles ont été condamnées à reverser aux banques les sommes que les notaires étaient tenus de leur régler, à concurrence du capital prêté restant dû. Parallèlement, l’avocat des sociétés de promotion immobilière a fait pratiquer diverses saisies-attributions entre les mains des notaires, débiteurs de dommages-intérêts envers ses clientes, pour paiement des honoraires que lui devaient celles-ci, notamment en vertu de reconnaissances de dettes notariées du 18 janvier 2010. Ceci étant, un jugement confirmé de tribunal de grande instance, statuant sur l’action paulienne d’une des banques, a déclaré inopposables ces reconnaissances de dettes émises par les sociétés de promotion immobilière au profit de l’avocat. Entre-temps, l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre, à des fins de fixation d’honoraires dus par ces sociétés. Le bâtonnier les a fixés à la modique somme de 1 731 310,20 € HT. Trois mois plus tard, les banques et les notaires ont formé des recours en tierce opposition contre cette décision. Le bâtonnier les a déclarés irrecevables. Saisi de recours contre cette décision, le premier président de la cour d’appel de Paris a décidé que la tierce opposition était recevable et que la décision de fixation des honoraires était inopposable. L’avocat a donc formé un pourvoi composé de trois moyens mais dont seul le deuxième portait sur l’ouverture de la voie de la tierce opposition à l’encontre de la décision du bâtonnier. Deux arguments principaux, qui étaient articulés dans pas moins de dix branches, étaient avancés à l’appui de la cassation. Le premier consistait à affirmer que le bâtonnier n’est pas une juridiction au sens de l’article 587 du code de procédure civile et que sa décision n’est pas un jugement au sens de l’article 585 du même code. Le second portait sur le secret professionnel qui entoure la relation entre l’avocat et son client. Au triple visa des articles 66-5, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 582 et 583 du code de procédure civile, la Cour de cassation casse sans renvoi la décision du premier président ayant admis la tierce opposition. Elle énonce dans un chapeau interprétatif à la fois particulièrement pédagogique et juridiquement argumenté que « les dispositions du décret susvisées réservent l’action en contestation en matière d’honoraires d’avocats à ces derniers et à leurs clients ; que, selon le premier texte, les relations entre l’avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel ; qu’il s’ensuit qu’en cette matière, la voie de la tierce opposition, qui tend non seulement à faire rétracter le jugement attaqué, mais également à le réformer, n’est pas ouverte contre la décision du bâtonnier saisi de la contestation ». , Contestation d’honoraires : exclusion de la tierce opposition à l’encontre de la décision du bâtonnier - Honoraires | Dalloz Actualité
  •  contre l’état liquidatif : par la mise en œuvre d’une action paulienne. Village de la Justice, Le changement de régime matrimonial : une mutabilité contrôlée. Par Morgane Hansebout, Avocat.
  • [4] Ceci pour éviter la fraude paulienne , Fraude fiscale et saisie pénale : peut-on se mettre à l'abri des poursuites ?

Traductions du mot « paulienne »

Langue Traduction
Anglais paulienne
Espagnol paulienne
Italien pauliana
Allemand paulienne
Chinois 保利安
Arabe بولين
Portugais paulienne
Russe paulienne
Japonais ポーリエンヌ
Basque paulienne
Corse paulienne
Source : Google Translate API

Paulienne

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