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Limitative

Sommaire

  • Définitions du mot limitative
  • Phonétique de « limitative »
  • Citations contenant le mot « limitative »
  • Images d'illustration du mot « limitative »
  • Traductions du mot « limitative »
  • Synonymes de « limitative »

Définitions du mot limitative

Trésor de la Langue Française informatisé

LIMITATIF, -IVE, adj.

Qui limite, qui fixe des limites. Clause, définition, énumération, liste limitative. J'admire la folie de ceux qui, pour mieux connaître Dieu, le considèrent, disent-ils, dans son essence pure et absolue, dégagée de toute détermination limitative (Cousin, Hist. philos. mod., t. 2, 1847, p. 990).L'artiste ne sera plus soumis au scrupule contraignant, limitatif de rester véridique (Huyghe, Dialog. avec visible,1955, p. 255):
... il ne faut imposer à l'enfant qu'un petit nombre de règles limitatives, afin que l'autorité ne se ruine pas à force d'être tracassière. Mounier, Traité caract.,1946, p. 555.
DR. ,,Assignat limitatif, disposition limitative. Assignat, disposition dont l'objet est tellement déterminé que le légataire n'a rien à demander, à prétendre sur le surplus des biens du testateur``(Ac.).
Prononc. et Orth. : [limitatif], fém. [-i:v]. Att. ds Ac. dep. 1762. Étymol. et Hist. 1545 « qui limite [en parlant d'une loc. restrictive dans le texte du traité de Crépy] » (Papiers du Cardinal de Granvelle, éd. Ch. Weiss, t. 3, p. 203 : diction limitative du temps [= jusque à ce...]). Dér. de limitatum, supin de limitare, v. limiter; suff. if*; cf. le lat. médiév. limitativus « restrictif » (ca 1300 ds Latham). Fréq. abs. littér. : 16.
DÉR.
Limitativement, adv.D'une manière limitative. En matière postale, l'État dans quelques cas limitativement déterminés par la loi, peut être déclaré responsable (Pradelle, Serv. P.T.T. Fr.,1903, p. 211).En 1939 (...) les pouvoirs des préfets sont renforcés, les attributions des assemblées fixées limitativement, et étroitement précisées les conditions dans lesquelles doivent être approuvées certaines de leurs délibérations (Belorgey, Gouvern. et admin. Fr.,1967, p. 405).[limitativmɑ ̃]. 1reattest. 1819 (Boiste); de limitatif, suff. -ment2*.
BBG. Quem. DDL. t. 4 (s.v. limitativement).

Wiktionnaire

Forme d’adjectif

limitative \li.mi.ta.tiv\

  1. Féminin singulier de limitatif.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

LIMITATIF, IVE. adj.
T. de Droit. Qui limite, qui renferme dans des bornes certaines. Assignat limitatif, disposition limitative, Assignat, disposition dont l'objet est tellement déterminé que le légataire n'a rien à demander, à prétendre sur le surplus des biens du testateur. Clause limitative.

Phonétique du mot « limitative »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
limitative limitativ

Citations contenant le mot « limitative »

  • La première orientation telle que définie par la majorité des membres du groupe concerne le champ d’intervention de cette assurance. La future assurance pourrait ainsi comporter “une liste limitative de périls” à l’origine de fermetures et mesures administratives. Les risques sanitaires épidémique ou pandémique seraient évidemment intégrés, mais un éventail plus large pourrait aussi prendre en compte les mesures “prises en raison d’émeutes et de troubles populaires, de menaces de réalisation d’un cataclysme naturel et de menaces d’attaque terroriste.” Une liste limitative permettrait, aux yeux du groupe de travail, de modéliser et chiffrer plus facilement les risques et pertes. Capital.fr, Les contours de la future “assurance Covid” des entreprises se dessinent - Capital.fr
  • Et chaque type de collection a un nom particulier, des noms qui font souvent le bonheur des jeux télévisés, alors sur une table, il a réalisé un petit fascicule qui donne (liste non limitative) classé par ordre alphabétique, le nom donné aux collections avec de vraies perles. midilibre.fr, Exposition à la bibliothèque - midilibre.fr
  • Suite à la période de confinement qui a été particulièrement éprouvante pour les familles et parce que les vacances constituent un moment privilégié, VACAF a souhaité soutenir le départ en vacances des familles dont l’un des membres a été en contact direct avec le public pendant le confinement. Les Conseils d’administration de ces Caf se sont prononcés en faveur de ce dispositif d’aide aux vacances "Premières lignes", en allouant un montant d’aide forfaitaire par séjour et une enveloppe financière limitative facilitant le départ en vacances potentiel de près de 4 674 familles. ladepeche.fr, L’aide "Premières lignes" pour 22 familles en Bigorre - ladepeche.fr
  • Les postes budgétaires supprimés Une liste limitative des départements qui pourront recruter au titre de l’année 2021 a été fixée par la circulaire du chef de gouvernement, des autres départements ne pourront procéder au renforcement de leurs ressources humaines au cours de la prochaine année. Les postes budgétaires qui seront programmés concernent trois secteurs: l’enseignement, la santé et l’Intérieur. LesEco.ma, Budgets: les ministres vont se serrer la ceinture - LesEco.ma
  • Le low code a pour ambition de répondre à deux grands enjeux des CIO et des CTO : raccourcir la mise sur le marché des applications à l'heure de la transformation numérique, et contourner la difficulté à recruter des développeurs. Pour rappel, une plateforme low code propose un environnement de développement intégré qui s'affranchit du codage en dur. Pour Alain Fauré, manager au sein du cabinet de conseil Otco, la dénomination low code (ou no code) est limitative. "Au-delà de la génération de code, ces solutions couvrent tout le cycle de vie d'une application depuis le design, la navigation, le test et le déploiement jusqu'à l'exploitation et la gestion des versions", égraine le spécialiste. Cela reste du développement, tempère-t-il. "Ces plateformes permettent de s'affranchir de la partie technique. Mais pas du volet conceptuel et méthodologique : manipulation des données, cinématique des écrans..." , Match des plateformes low code : Google, Microsoft et Salesforce à la manœuvre
  • Enfin, un pas de plus vers le retour du XIII à MARSEILLE! Vivement le retour au premier plan du MARSEILLE XIII des frères Rinaldi, de Jean Dos et de « Papillon »Lacaze (liste non limitative). Treize Mondial, Division Nationale - Les deux équipes de Marseille montent d'un niveau - Rugby à XIII - Treize Mondial
  • Par rapport aux ajouts de la loi Elan, il faut souligner qu’elle affirme, de manière tout à fait bienvenue, que la liste des aménagements légers autorisés dans ces espaces remarquables est une liste limitative, fixée par décret. Les élus locaux doivent donc faire attention à respecter ce caractère limitatif. Le décret du 21 mai 2019, qui a modifié cette liste, a pu surprendre car il a permis des aménagements nécessaires à la restauration et l’aménagement de ces espaces, mais il contient aussi une surprise dont on n’a pas discuté dans la consultation publique : il permet des canalisations, dans une formule volontairement très floue, nécessaires aux activités économiques et nautiques : face aux interrogations, Monsieur de Rugy avait précisé qu’il s’agit notamment de permettre les canalisations nécessaires aux thalassothérapies. Or il me semble que ce ne sont pas des aménagements légers. Donc potentiellement, cette dérogation aurait dû être législative : ce décret ne devait contenir que des allègements légers, donc sur ce plan, il est fragile juridiquement. La Gazette des Communes, "Le PLUi devrait être le principal outil de territorialisation de la loi Littoral"
  • Un contrat de déménagement signé par une société et un particulier prévoyant une clause limitative de responsabilité en cas de détérioration d’un meuble n’est pas valable. En effet, cette clause a pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de non-respect par le professionnel de l’une de ses obligations. DemarchesAdministratives.fr, Les clauses limitant la responsabilité d’un professionnel sont abusives
  • Un déménageur ayant inséré une clause limitative de responsabilité dans un contrat n’a finalement pas pu l’appliquer après la détérioration d’un meuble. Voici pourquoi. Mieux Vivre Votre Argent, Déménagement: quand le droit de la consommation prime sur le contrat du déménageur - Mieux Vivre Votre Argent
  • Dès l’entrée en vigueur de la loi pour une école de la confiance en juillet dernier, loi qui prévoyait la rédaction d’un décret fixant une liste limitative de pièces pouvant être demandées lors de l’inscription, nos organisations ont soumis au ministère de l’Education nationale une proposition de texte.  UNICEF France, Inscription à l’école simplifiée : une avancée encourageante pour les élèves empêchés d’école | UNICEF France
  • Les deux centrales syndicales trouvent la prime insuffisante et trop limitative. L’actualité, Secteur public: une offre de prime coronavirus trop limitative, selon la CSQ et la CSN | L’actualité
  • Il résulte de l’article L. 761-1 du code de la consommation que les causes de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement sont limitativement énumérées par la loi. , Surendettement des particuliers : caractère limitatif des causes de déchéance - Consommation | Dalloz Actualité
  • La Cour de cassation casse la décision rendue en rappelant que la réduction ou la suppression de la responsabilité d'un professionnel est incontestablement abusive lorsque celui-ci traite avec un consommateur. Une clause limitative de responsabilité ne peut avoir de valeur qu'entre deux professionnels. , Droit du consommateur -La responsabilité d'un professionnel vis-à-vis de son client peut-elle être limitée ? | service-public.fr
  • Une cour d’appel condamne le vendeur à payer à la société des dommages-intérêts sans appliquer la clause limitative au motif que la résolution de la vente emporte anéantissement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur. , La clause limitative de réparation survit à la résolution d’un contrat pour inexécution - Éditions Francis Lefebvre
  • Pourtant tous les juristes ne sont pas du même avis. Certains conseillent à leurs clients de prévoir une clause limitative de réparation en cas de sanction prononcée par le gendarme de la vie privée. "Elle sera illégale", rétorque Anne Cousin. L'avocate repose son raisonnement sur une jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'amende douanière (arrêt du 16 avril 2013). La plus haute juridiction avait alors estimé que la sanction douanière était de nature "fiscale et indemnitaire". Conséquence de quoi, une partie était tenue de rembourser le montant de l'amende prononcée à l'encontre de son cocontractant. En inversant le raisonnement, cela signifie bien qu'une amende qui n'est indemnitaire ne peut pas être partagée entre les différents protagonistes. usine-digitale.fr, Peut-on se prémunir d'une sanction de la Cnil pour violation du RGPD ?
  • Enfin, dans chaque bureau et au bureau centralisateur, le dépouillement et l’annonce des résultats sont organisés dans le respect des consignes sanitaires. Une jauge limitative sera appliquée avec priorité aux équipes des candidats www.lamontagne.fr, Port du masque, utilisation des stylos... Quelles seront les mesures sanitaires dimanche dans les bureaux de vote à Riom ? - Riom (63200)
  • En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables. , Application d’une clause limitative de réparation en cas de résolution d’un contrat pour inexécution - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
  • Peu d'acheteurs ont pu mesurer l'efficacité réelle de leurs clauses limitatives de responsabilité lorsqu'elles sont appréciées par le juge. Quelques conseils aux acheteurs par un praticien des tribunaux pour ne pas céder plus qu'ils ne pensent avoir donné. https://www.decision-achats.fr/, [Tribune 1/3] Clauses limitatives de responsabilité : ce que vous pensez connaître
  • Multitudes est une revue qui fait sienne une formule de Michel Foucault qui caractérisait ainsi son projet : “J’essaie [… en dehors de toute totalisation, à la fois abstraite et limitative, d’ouvrir des problèmes aussi concrets et généraux que possible, des problèmes qui prennent la politique de revers, traversent les sociétés en diagonale et sont tout à la fois constituants de notre histoire et constitués par elle…”. Centre National du Livre, Multitudes : une revue qui prend la politique de revers | Centre National du Livre
  • L'IFI se calcule sur la valeur nette du patrimoine, c'est-à-dire déduction faite de certaines dettes. La liste des dettes déductibles est fixée de manière limitative. Il s'agit de celles existant au 1er janvier qui se rapportent : Les Echos, IFI 2020 : tout ce qui est admis en passif déductible | Les Echos
  • Voilà pourquoi l’étiquette « Gilets Jaunes » paraît pour le moins limitative et insuffisante. Les victimes de cette gestion de crise sont de toutes les couleurs et de toutes les classes sociales (enfin... presque, pas tout à fait !), et c’est très certainement ce qui peut resserrer les rangs, comme vous dites. AgoraVox, Les morts d'après - AgoraVox le média citoyen
  • Quel donneur d’ordre d’un transport ne s’est pas vu opposer par son transporteur, à la suite d’un dommage subi par sa marchandise, la clause limitative de responsabilité d’origine légale et n’a pas tenté -vainement- d’y échapper ? LEXplicite, Imparables clauses limitatives de responsabilité des contrats types de transport
  • La clause peut également lister les événements susceptibles de déclencher la force majeure. Cette liste peut être limitative ou non. Si elle ne l’est pas, il faudra que l’événement lié à la crise réunisse les conditions fixées par la loi et/ou du contrat pour que la force majeure s’applique. netPME, Coronavirus et force majeure dans les contrats : ce qu’il faut savoir
  • L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 détermine une liste limitative des mentions obligatoires du contrat de location pour un bien à usage d’habitation, dès lors que le locataire y établit sa résidence principale. A titre d’exemple, peuvent être cités : Seloger, A quoi correspond la date de prise d’effet d’un contrat de location ? | Bail de Location Seloger
  • De bizarreries juridiques, les clauses limitatives de responsabilité des constructeurs sont en passe de devenir des pratiques en péril, sous l’effet combiné de la jurisprudence récente de la Cour de cassation et de la réforme du droit des contrats. lemoniteur.fr, Que reste-t-il des clauses aménageant la responsabilité des constructeurs ?
  • Le laboratoire, plus précisément son assureur qui avait en justice contre le transporteur, avait estimé que cette clause limitative de responsabilité n’avait pas à s’appliquer car le transporteur avait, selon lui, commis une faute inexcusable. Mais les juges n’ont pas été de cet avis. En effet, ils ont constaté : Les Echos Executives, Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise ?, Fiscalité et droit des entreprises
  • Cette initiative, déployée sur l’ensemble du territoire lavallois, profitera à des entreprises de toute envergure grâce à son approche non limitative et son accessibilité. "Api" est un allié de l’achat local dans les boutiques et les magasins lavallois, c’est une solution à long terme qui utilise une plateforme éprouvée. L’objectif de la première phase de lancement est d’obtenir l’adhésion des commerçants de Laval, pour ensuite optimiser l’adhésion des consommateurs lavallois dès l’automne 2020. L'Écho de Laval, La Ville dévoile l'initiative "Api" pour soutenir l’achat local | L'Écho de Laval
  • Dans cet arrêt, la société sur laquelle repose la charge finale de la dette n’avait pas, semble-t-il, pris le soin d’insérer une clause limitative de responsabilité intéressant les dommages concernés. Toutefois, même en l’absence d’une telle clause, et puisqu’il n’y avait ici ni dol ni faute lourde, la réparation devait être limitée aux suites immédiates et directes de l’inexécution. Contrairement à ce que disent les juges du fond dans leur motif adopté, les principes du droit français ne dictent pas que tout préjudice est réparable pourvu qu’il soit direct et certain. Ce n’est, tout du moins, pas encore le cas en matière contractuel (V. pour cette éventualité, H. Conte, Volonté et droit de la responsabilité civile, préf. J. Julien, éd. PUAM, 2019, nos 480 s.). , Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible - Responsabilité | Dalloz Actualité
  • La prudence reste de mise pour les exploitants car rien ne permet d’affirmer que l’interprétation limitative du contenu par la cour d’appel de Rennes sera partagée par d’autres juridictions saisies de la même question. Business Immo - Le site de l'immobilier d'entreprise, Communication des comptes d’exploitation des résidences de tourisme classées : un puissant levier judiciaire et financier des propriétaires contre les gestionnaires - Business Immo
  • En réponse, Xavier Demeuzoy conseille toute d'abord à notre auditrice de vérifier au sein de son règlement de copropriété "la destination" exacte de son immeuble. En effet, celui-ci peut comporter une clause "d'habitation bourgeoise" qui renvoie au concept d'habitation. Cette clause peut-être limitative ou exclusive, auquel cas elle prohibe toute activité commerciale de type Airbnb. La copropriété n'aura qu'à faire constater l'illégalité de la location saisonnière en faisant notifier par un huissier les annonces déposées par le propriétaires visé. Une mise en demeure pourra ensuite être prononcée. Capital.fr, Copropriété : comment interdir les locations via Airbnb au sein de votre immeuble ? - Capital.fr
  • Le gérant d’un groupement foncier agricole (GFA) délivre congé au preneur à bail à ferme. Ce dernier demande l’annulation du congé pour défaut d’autorisation du gérant par l’assemblée générale extraordinaire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence fait droit à cette demande. Le groupement forme un pourvoi faisant grief à la cour d’appel d’avoir dénaturé l’article des statuts relatif aux pouvoirs et responsabilités des gérants et, à supposer cet article correctement interprété, d’avoir jugé que le fermier pouvait opposer au groupement la clause limitative de pouvoirs pour contester l’acte alors que le preneur à bail est devenu, postérieurement à la délivrance du congé, associé du groupement par suite d’une donation des parts sociales de son père. Le pourvoi est rejeté.  , GFA : violation d’une clause statutaire limitative de pouvoirs - Bail | Dalloz Actualité
  • Pour l’instruction d’une déclaration préalable de travaux déposée par M. A. en vue de la réfection de son hangar, le maire de l’Île-d’Yeu lui a demandé la communication de pièces complémentaires. Le pétitionnaire les a transmises. Si le maire s’est opposé à la déclaration préalable, il est apparu que l’administration ne s’est pas fondée sur les pièces complémentaires demandées. Dans le cas, précise le Conseil d’État, « où le pétitionnaire, en réponse à la demande de pièces complémentaires, a fourni une pièce qui a été indûment demandée car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces prévue par les dispositions des articles R. 431-36 et R. 431-16 du code de l’urbanisme […], cette irrégularité n’est pas, par elle-même, de nature à entraîner l’illégalité de la décision de l’autorité administrative refusant de faire droit à la demande d’autorisation ». , Incidence des pièces indûment requises sur la demande d’autorisation d’urbanisme - Urbanisme | Dalloz Actualité
  • PublicitéPour éprouver la qualité de la sécurité de son SI, la pratique du test d'intrusion constitue sans doute la voie royale. Pour en effectuer sans supervision limitative, le recours à des hackers éthiques rémunérés à la faille découverte est la manière la plus radicale. Mais une majorité de RSSI sont plus que réticents à cette pratique. Ainsi, selon une étude réalisée par HackerOne à partir d'une enquête menée par Opinion Matters, 51 % des RSSI français préféreraient courir le risque d'avoir des vulnérabilités dans leur système plutôt que d'inviter des hackers inconnus à les trouver. Leurs confrères allemands et britanniques sont plus encore réticents avec respectivement 59 % et 62 % refusant également le test par des inconnus. La moyenne sur les trois pays est ainsi de 57 %. Pourtant, 87 % des répondants en France et 86 % en moyenne en Europe admettent que les craintes en matière de sécurité entravent l'innovation numérique. 83 % des RSSI européens (90% au Royaume-Uni, 88 % en France et 80 % en Allemagne) assurent ainsi que les failles logicielles constituent une menace sérieuse pour leur organisation. Mais cela n'empêche pas la gestion de la sécurité d'être globalement préoccupante. 64 % des RSSI européens (68 % en France, 63 % au Royaume-Uni et 60 % en Allemagne) se plaignent d'effectifs insuffisants pour suivre le rythme des évolutions de leur organisation. 48 % des RSSI européens (46 % en France) estiment aussi qu'ils passent trop de temps à chercher les failles logicielles. 26% des RSSI européens se plaignent d'un budget insuffisant pour mener à bien un programme de sécurité offensive (17 % en France, 22 % au Royaume-Uni, 32 % en Allemagne). Et 35 % des RSSI européens se sentent globalement freinés par un manque de budget et de compétences pour avancer (30 % en France, 34 % au Royaume-Uni et 40 % en Allemagne). Le hacker vu comme une menace et non une solution Côté résultats, 45 % des RSSI européens (65 % au Royaume-Uni, 39 % en Allemagne et 30 % en France) jugent que les tests d'intrusion ne fournissent pas des résultats à la hauteur des attentes. Mais recourir à des hackers extérieurs suscite des craintes et des réticences importantes. Seuls 26 % des RSSI européens se sentent ainsi prêts à accepter les soumissions de bugs de l'ensemble de la communauté de hackers (17 % au Royaume-Uni, 23 % en France, 36 % en Allemagne), ce score augmentant considérablement (jusqu'à 40 % en France) si les hackers sont certifiés. Au niveau européen, 54 % des RSSI ne sont pas à l'aise à l'idée de collaborer avec des hackers ayant un passé criminel. Les Français sont les moins regardants (44%), bien moins que leurs confrères allemands (55 %) ou britannique (62 %). , La peur du hacker plus grande que celle des failles
  • Marine Sonnerat : Si la législation n’interdit pas la consommation d’alcool sur le lieu de travail, celle-ci reste toutefois restreinte à une liste limitative de boissons alcoolisées : le vin, le cidre, la bière et le poiré. Forbes France, Fêtes De Fin D'Année Au Bureau : Les Limites A Ne pas Dépasser | Forbes France
  • À l’inverse, certains traitements sont dispensés de cette démarche. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient ainsi de publier une liste, non limitative, de ces traitements. Les employeurs n’ont donc pas à effectuer d’analyse d’impact pour : - les traitements mis en œuvre uniquement à des fins de ressources humaines et dans les conditions prévues par les textes applicables, pour la seule gestion du personnel des entreprises qui emploient moins de 250 personnes, à l’exception du recours au profilage (gestion de la paie, gestion des formations, remboursement des frais professionnels, suivi des entretiens annuels d’évaluation, utilisation d’outils de communication sans recours au profilage ni à la biométrie…) ; - les traitements instaurés aux seules fins de gestion des contrôles d’accès physiques et des horaires pour le calcul du temps de travail, mais à condition qu’il ne s’agisse pas d’un dispositif biométrique et à l’exclusion des traitements des données qui révèlent des données sensibles ou à caractère hautement personnel. Les Echos Executives, Une mise en place simplifiée pour certains traitements de données personnelles, Social et RH
  • Le régime des clauses limitatives de responsabilité a tellement été commenté que chacun, acheteur ou fournisseur, croit en connaître toutes les subtilités et a développé une stratégie pour y échapper ou les imposer. Peu ont en revanche pu mesurer l'efficacité réelle de leurs clauses lorsqu'elles sont appréciées par le juge. Quelques conseils aux acheteurs par un praticien des tribunaux pour ne pas céder plus qu'ils ne pensent avoir donné. https://www.decision-achats.fr/, [Tribune 2/3] Clauses limitatives de responsabilité : de l'importance de l'objet du contrat
  • La force majeure. L'article 1218 du code civil définit la force majeure comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Toutefois, les parties ont toute l’attitude pour aménager contractuellement cette définition (liste limitative ou non d’événements expressément prévus par les parties comme étant des événements de force majeure). De manière générale, et si les épidémies et pandémies ne sont pas expressément prévues dans les contrats, deux critères majeurs sont déterminants : - l'imprévisibilité de l’événement, qui est évaluée au moment de la conclusion du contrat ; - l'irrésistibilité, c'est-à-dire l'impossibilité d'éviter les effets de cet événement par la mise en place de mesures appropriées. Ces critères sont appréciés au cas par cas par les tribunaux en fonction des circonstances de chaque espèce. Dans le cadre de précédentes épidémies, la jurisprudence s’est fondée sur les critères suivants pour écarter la force majeure : - épidémie largement annoncée et prévue (grippe H1N1) ; - maladie surmontable qui pouvait être soulagée par des antalgiques (Chikungunya) ; - maladie insuffisamment certaine ou grave (la peste). Si l’échelle et la vitesse de propagation du Coronavirus – Covid19, les mesures strictes et sans précédent prises par les gouvernements, la déclaration du gouvernement français d’appliquer la qualification de force majeure à l’épidémie de Coronavirus – Covid19 en matière de marchés publics et la récente qualification de « pandémie » annoncée par l’OMS peuvent constituer des arguments de nature à caractériser l’imprévisibilité de cette pandémie, encore faudra-t-il démontrer son irrésistibilité et donc l’impossibilité de mettre en place des mesures alternatives, telles que, par exemple, la mise en place de sources d’approvisionnement alternatives. Si la force majeure est caractérisée, une distinction est à opérer selon que : - l’empêchement en résultant est temporaire, auquel cas l’exécution du contrat sera suspendue ; - l’empêchement en résultant est définitif, auquel cas l’une ou les parties pourront provoquer la résolution de plein droit du contrat et être libérées de leurs obligations. De la même façon que la définition de la force majeure peut être aménagée conventionnellement par les parties, ses effets et ses conséquences peuvent également être prévus au contrat ; d’où la nécessité de vérifier le contrat avant d’appliquer la règle générale. L’imprévision. Il est également envisageable de se prévaloir du régime de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil, qui permet de demander la renégociation du contrat lors de la survenance de circonstances qui étaient imprévisibles lors de sa conclusion, et qui rendent son exécution excessivement onéreuse pour une partie, alors qu’elle n’a pas accepté d’en assumer le risque. Toutefois, comme pour la force majeure, il convient de vérifier dans un premier temps le contrat ou les conditions générales en cause : les circonstances imprévisibles peuvent être définies ou adaptées contractuellement, et le régime de l’imprévision peut même être écarté par le contrat.   L'Agefi Actifs, Coronavirus : quels impacts sur les contrats en droit français ? | L'Agefi Actifs
  • Les premiers moments sont consacrés à la découverte de la législation qui est très limitative pour les utilisateurs de drones en général et aussi pour le géographe car de nombreux équipements sont interdits de survol. , Gilles Chamayou : Un drone pour apprendre la géographie
  • Pieds et mains permettent la relation à autrui, au monde et à Dieu. Comment la Renaissance appréhende-t-elle cette relation ? Les découvertes géographiques, médicales et techniques, l’avènement de nouveaux schémas de pensée et de nouvelles croyances, ainsi que les bouleversements sociaux qui en résultent ont-ils modifié la perception que l’homme se fait de ses pieds et de ses mains ? Nous proposons, lors de ce colloque, d’explorer de manière non limitative les domaines suivants : , Des pieds et des mains. Représentations culturelles, politiques et sociales en Europe (1450-1650)
  • Conformément aux dispositions de l'article R. 2213-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l'objet, après leur mise en bière, d'un dépôt temporaire. Le dépôt temporaire du cercueil débute alors dans la limite du délai légal d'inhumation, à savoir six jours au plus tard après le décès. En outre, la règlementation détermine de façon limitative les lieux où le dépôt temporaire des cercueils est autorisé. Ainsi, ce dépôt est autorisé dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt voire celle d'un membre de sa famille ou, enfin, dans un caveau provisoire. Dans cette dernière et seule hypothèse, la durée autorisée de dépôt temporaire n'est alors plus de six jours, mais de six mois (durée maximale et non renouvelable). Par ailleurs, l'article R. 2213-29 du CGCT a été modifié par le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 afin d'y ôter toute référence aux « dépositoires ». Tantôt équipements (cases séparées par des cloisons sommaires), tantôt bâtiments pouvant contenir des cases destinées à accueillir les cercueils, les dépositoires avaient la particularité d'être situés en surface. , D%E9p%F4t des cercueils. - Portail territorial
  • L’équivalence des garanties n’est pas jugée au bon vouloir de l’établissement prêteur : elle repose sur une liste limitative de 26 critères édictée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Il en existe 18 pour les garanties emprunteurs et 8 pour la garantie optionnelle perte d’emploi. Parmi ces critères, l’établissement prêteur est en droit en d’exiger 11 sur les garanties DC, PTIA, ITT, IPT et IPP. Et dans le cas où il exige la garantie perte d’emploi (PE), il peut exiger l’équivalence sur 4 critères. Empruntis.com, Équivalence de garanties : un préalable pour changer d’assurance de prêt
  • Dimanche, à l’heure de l’apéritif, nous avons retrouvé Daniel Herrero. Il avait l’air repu de rugby après deux week-ends bien servis en fricassées d’épaules. Enthousiasmé bien sûr par la performance des Anglais en demi-finale face aux All Blacks, l’entraîneur faisait cas de la mystérieuse paralysie de ces mêmes Anglais dans les premières minutes de leur finale contre les Boks. Je me permis de souligner que si les Africains du Sud avaient joué certes à leur façon en misant sur leur force physique et leur agressivité, il n’en restait pas moins qu’ils avaient hissé leur stratégie limitative d’un cran, élevant leur machine à broyer à un niveau quasi optimal. Daniel opine. « Oui, ils ont eu l’insistance technique. » Une insistance que le pilier pourtant expérimenté Dan Cole a payée cher. « Il a mangé ». Une insistance défensive qui a empêché les Anglais d’avancer. Et de dérouler ce scénario qui prévoyait qu’il fallait d’entrée de jeu concasser l’adversaire pour lui faire mal et le désespérer, quitte à y laisser ses propres forces. « Puis, ils ont fait rentrer les finisseurs, ceux qu’on appelait avant les remplaçants, mais qui, désormais, sont programmés pour jouer 30 minutes et achever le boulot. Ils les ont frappés comme des poulpes et quand ils ont été bien attendris, les autres sont arrivés pour les finir. Avec des garçons comme le barbu Snyman, 2,07 m, qui, quand il a soif, mange une pierre. » Et nous de reprendre un saint-pourçain. CONTRE-PIED, Victoire vieux jeu mais parfaite des Springboks – CONTRE-PIED
  • Les clauses limitatives ou éxonératoires de responsabilité. Village de la Justice, Les clauses limitatives ou éxonératoires de responsabilité. Par Cécile Godfrin, Juriste
  • Une douzaine de marques ont déjà rejoint la plate forme,moyennant un abonnement / cotisation de 50€. Leur liste n’est pas limitative dès lors qu’il s’agit d’élargir le champ des compétences accessibles aux campings. , L'officiel des Terrains de Camping
  • Les contrats qui sont soumis au droit Français se réfèrent à l’Article 1218 du Code Civil qui traite de la force majeure. Mais cet article est peu détaillé et les contracts commerciaux finissent souvent par lister ce qui relève de la force majeure (technique de la casuistique), d’un commun accord entre les parties signataires du contrat. Or l’épidémie ne fait en général pas partie de cette liste limitative. On peut l’interpréter comme un Act of God, mais ça reste de l’interprétation. Par ailleurs, de nombreux contrats internationaux ne sont pas régis par le droit français. , Coronavirus et contrats: force majeure, or not force majeure? | lepetitjournal.com
  • Présence de mérule : la clause limitative ou exclusive de responsabilité du vendeur ne joue pas. Village de la Justice, Présence de mérule : la clause limitative ou exclusive de responsabilité du vendeur ne joue pas. Par Grégory Rouland, Avocat.
  • La voiture électrique n’est plus limitative comme elle pouvait l’être il y a 5 ans. Car les constructeurs proposent aujourd’hui des réserves énergétiques de plus grande dimension, synonymes d’autonomie accrue. C’est le cas chez Kia par exemple chez qui le e-Niro est décliné avec deux packs de batterie, un de 39 kWh donné pour 289 km d’autonomie et un « Long Range » de 64 kWh donné pour 455 km d’autonomie. , Quelle autonomie pour les voitures électriques ? - #GOelectric - Moniteur Automobile
  • Alors que la campagne prend corps sur tous les marchés de la ville, Véronique Grégoire, Geneviève Rose, Patrice Bartoloméo et Alain Pécassou, les quatre porte-parole de cette nouvelle liste, présentent leur démarche nourrie par leur "culture Gilet jaune" même s’ils ne veulent pas en porter l’étiquette "trop limitative", estime Patrice Bartoloméo, "On est des citoyens". La-R%C3%A9publique-des-Pyr%C3%A9n%C3%A9es, Pau : une troisième liste citoyenne se lance dans la campagne - La République des Pyrénées.fr
  • À l’occasion de l’interprétation d’une clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de maîtrise d’œuvre, la Cour de cassation confirme que l’architecte est autorisé à prévoir que sa responsabilité ne pourra être engagée solidairement, ou in solidum, avec celle des autres intervenants à l’opération. , Licéité de la clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum de l’architecte - Construction | Dalloz Actualité
  • Le ministère de l’Intérieur indique qu’il n’y a pas de liste limitative de professions autorisées à travailler. Le principe retenu est donc celui du maintien de l’activité pour les cuma. Entraid' : le média des cuma et du matériel agricole, Confinement: l’activité des cuma est-elle autorisée? - Entraid
  • Une enveloppe d'urgence de 10 millions d'euros a été débloquée pour l'équipement d'urgence des médecins et infirmiers libéraux pour l'achat d'équipements, sans liste limitative. « Cela peut être des chariots de télémédecine, du matériel de protection et d'hygiène, une location de véhicules pour renforcer les visites à domicile… » détaille la région. Le plafond de cette aide est de 5 000 euros par praticien, 30 000 euros par cabinet. leparisien.fr, Coronavirus : l’Ile-de-France veut ouvrir ses lycées et bases de loisirs pour les soignants - Le Parisien
  • Une clause limitative de responsabilité est inopposable dans un contrat conclu entre professionnels de spécialités différentes.Dès lors que les parties à un contrat de vente ne sont pas des professionnels de même spécialité, la clause limitative de responsabilité ne peut être opposée à l'acheteur.Cette décision résulte d'un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 19 mars 2013 (cass. Com., 19 mars 2013 n°11-26566).En l'espèce, une société d'édition qui s'était portée acquéreur de deux rotatives avait constaté des dysfonctionnements du matériel ayant affecté la qualité d'impression de ses journaux.Elle avait alors assigné en réparation de ses préjudices le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés et celui-ci invoquait le bénéfice d'une clause limitative de responsabilité stipulée dans le contrat.Le vendeur et l'acquéreur n'étant pas des professionnels de même spécialité et ce dernier ne disposant pas des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la chose vendue, les juges du fond confirmés par la Cour de Cassation en ont déduit que le vendeur ne pouvait opposer à l'acquéreur la clause limitative de responsabilité. Juritravail, Contrat entre professionnels de spécialités différentes ; la question de la clause limitative de responsabilité
  • Nombre de contrats informatiques prévoient des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, voire des clauses de prescription. Côté interprétation, la justice est changeante. , Responsabilité et prescription : les clauses contractuelles qu'il ne faut pas négliger
  • Un décret du 5 novembre 2015, consolidé en juillet 2019, donne désormais la liste limitative des documents qu’ils sont en droit d’exiger pour connaître la solvabilité de son futur locataire. , Magazine Immobilier | Gestion locative : les agents immobiliers doivent vérifier la solvabilité des locataires
  • Auparavant, la loi du 6 juillet 1989 listait les pièces que le bailleur ne pouvait pas demander à un candidat locataire. Un décret du 5 novembre 2015, consolidé en juillet 2019, donne désormais la liste limitative des documents qu’il est en droit d’exiger pour connaître votre identité et votre solvabilité. , Magazine Immobilier | Location : quels documents peut vous demander un propriétaire ?
  • En septembre 2017, le tribunal avait estimé qu'autoriser le tilde revenait « à rompre la volonté de notre État de droit de maintenir l'unité du pays et l'égalité sans distinction d'origine ». Il avait notamment appuyé sa décision sur une circulaire ministérielle de 2014, qui établit une liste limitative de seize signes (accent, tréma, cédille, etc.) « connus de la langue française », pouvant être utilisés dans l'état civil. leparisien.fr, Prénoms bretons : le petit Fañch peut garder son tilde, définitivement - Le Parisien
  • Ce projet de décret, dont Educpros a eu connaissance, fixant la liste limitative des formations dans lesquelles l’admission en seconde année du deuxième cycle de master peut dépendre des capacités d’accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat sera examiné en Cneser, le 18 juin 2018. , Master : à la rentrée 2018, plus de 400 formations sélectionneront encore à l'entrée du M2 - Educpros
  • Ce texte détermine la nature des travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution et adapte à un tel cas les mentions obligatoires du contrat de vente préliminaire et la définition de l'achèvement de l'immeuble. Il s’agit des travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir. Un arrêté du ministre chargé du logement doit encore fixer la liste limitative des travaux concernés et déterminer leurs caractéristiques. L'Argent & Vous, Du nouveau pour les contrats de construction de logements neufs, Actualité/Actu Immobilier
  • La liste des pièces pouvant être fournies par les candidats et leurs garants est limitative, ce qui signifie que tout document ne figurant pas dans cette liste ne peut pas être exigé du locataire ou de son garant. Seloger, Quels documents le propriétaire peut-il demander pour un dossier de location ? | Seloger

Images d'illustration du mot « limitative »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

Traductions du mot « limitative »

Langue Traduction
Anglais limiting
Espagnol limitante
Italien limitativo
Allemand begrenzung
Chinois 限制
Arabe يحد
Portugais limitante
Russe ограничения
Japonais 制限
Basque mugatuz
Corse limitazione
Source : Google Translate API

Synonymes de « limitative »

Source : synonymes de limitative sur lebonsynonyme.fr
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