La langue française

Juridictionnelle

Définitions du mot « juridictionnelle »

Trésor de la Langue Française informatisé

JURIDICTIONNEL, -ELLE, adj.

Qui est relatif à une juridiction donnée. Caractère, contrôle, organe juridictionnel. Droit, pouvoir juridictionnel (Ac.1835-1935).L'ensemble des juridictions civiles et pénales qui sont placées sous le contrôle juridictionnel de la Cour de cassation constitue la « justice ordinaire » (Vedel, Dr. constit.,1949, p. 557).Les établissements sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des Finances, leurs comptes au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes (Loi orient. Enseign. sup.,1968, p. 17).
Prononc. et Orth. : [ʒyʀidiksjɔnεl]. Att. ds Ac. dep. 1798. Étymol. et Hist. 1. [1537 « qui a le pouvoir d'exercer la justice » (Déclaration de François Ierds Trév. 1752)]; 1580 « id. » (Th. de Beze, Hist. eccles., t. 3, p. 367 ds Gdf.); 2. 1802 « relatif à la juridiction » (Flick, Dict. fr.-all.). Dér. de juridiction*; suff. -el*.

Wiktionnaire

Forme d’adjectif

juridictionnelle \ʒy.ʁi.dik.sjɔ.nɛl\

  1. Féminin singulier de juridictionnel.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

JURIDICTIONNEL, ELLE. adj.
Qui est relatif à la juridiction. Droit, pouvoir juridictionnel.

Phonétique du mot « juridictionnelle »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
juridictionnelle ʒyridiksjɔnɛl

Citations contenant le mot « juridictionnelle »

  • La partie qui entend former un appel avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle est mise en mesure, de manière effective, par la désignation d’un avocat et d’autres auxiliaires de justice, d’accomplir l’ensemble des actes de la procédure. , Contrôle de proportionnalité du mécanisme d’aide juridictionnelle devant la cour d’appel : 4e épisode - Procédure civile | Dalloz Actualité
  • Les revenus maximaux permettant de percevoir l’aide juridictionnelle en 2020 sont revalorisés de 1,16 % par rapport à l’an dernier. Cette année, une personne seule et sans enfant doit percevoir moins de 1 043 € par mois pour obtenir l’aide juridictionnelle totale et moins de 1 564 € par mois pour l’aide juridictionnelle partielle. , Le barème de l’aide juridictionnelle en 2020 
  • Cette inversion du sens de l’histoire juridictionnelle interroge quant aux véritables intentions d’un gouvernement dont le garde des Sceaux est régulièrement accusé de vouloir renverser la table du système judiciaire français. Contrepoints, Justice de proximité : peu de proximité, beaucoup de contraintes | Contrepoints
  • Constatant les conséquences économiques de la crise sanitaire sur les avocats, la profession a recherché des dispositifs d’aides financières. Dans cet objectif, les Commissions Accès au Droit et à la Justice du Conseil national des barreaux et de la Conférence des Bâtonniers, le Barreau de Paris et l’Union nationale des Carpa, se sont mobilisés dès le 20 mars 2020 au sein d’un groupe de travail dédié pour envisager des solutions permettant de soulager – autant que possible - la trésorerie des cabinets d’avocats qui interviennent habituellement à l’aide juridictionnelle ou au titre des autres aides juridiques, comme celle versée pour les gardes à vue. Il s’est agi de pallier l’absence de décisions d’aide juridictionnelle, l’absence de désignation au titre de l’aide juridictionnelle, l’absence de délivrance des attestations de fin de mission, la diminution du volume des gardes à vue et de l’assistance aux détenus, ce qui a induit de manière brutale une forte baisse de leur chiffre d’affaires. Devant cette situation, a été imaginée la possibilité de pouvoir demander – à titre exceptionnel - une avance sur les missions à venir. La proposition a été acceptée par le Ministère de la Justice, la Garde des Sceaux en annonçant le principe dans son communiqué du 23 avril 2020. Conseil national des barreaux, La profession obtient des avances exceptionnelles sur l'aide juridictionnelle | Conseil national des barreaux
  • Le budget 2020 prévoyait peu de modifications pour l’aide juridictionnelle. Mais après la remise de leur rapport cet été, les députés Naïma Moutchou et Philippe Gosselin entendent bien lancer plusieurs de leurs propositions (organisation des bureaux, critères d’admission, règles de retrait). Certains sujets comme le retour du droit de timbre ou l’élargissement du nombre de bénéficiaire pourraient venir dans un second temps. , Changements à venir pour l’aide juridictionnelle - Civil | Dalloz Actualité
  • Il convient d’examiner les contextes, textuel puis factuel, dans lesquels la Cour de cassation a été amenée à se prononcer, avant d’aborder la solution posée et surtout les bonnes pratiques en matière d’aide juridictionnelle devant la Cour. , Procédure d’appel et aide juridictionnelle : retour sur les réformes successives et guide pratique - Civil | Dalloz Actualité
  • Lorsque plusieurs avocats sont désignés successivement pour prêter leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, c’est la notification de la désignation initiale qui sert de point de départ au nouveau délai d’appel prévu à l’article 38 du décret du 19 décembre 1991.  , Aide juridictionnelle, avocats désignés successivement et point de départ du délai d’appel - Procédure civile | Dalloz Actualité
  • Fruit d'une mobilisation commune au sein d'un groupe de travail entre le CNB, la Conférence des bâtonniers, le Barreau de Paris et l'Union nationale des Carpa, un décret crée une dispositif d'avance en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat. Affiches Parisiennes, Aide juridictionnelle : les avocats obtiennent des avances exceptionnelles
  • L'aide juridictionnelle a pour but de permettre aux personnes les plus démunies financièrement de pouvoir être représentées par un avocat dans le cadre d’une procédure devant un tribunal. Des plafonds de ressources sont prévus et vous ne devez pas les dépasser pour prétendre à cette aide. Pour percevoir cette aide, l’action en justice envisagée doit être fondée juridiquement et vous ne devez pas bénéficier d’une assurance de protection juridique couvrant les frais de procédure. L’aide juridictionnelle sera calculée en fonction de votre niveau de ressources et du nombre de personnes à charge vivant habituellement dans votre foyer, comme la personne avec qui vous vivez en couple si elle n’a pas de ressource, vos enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours, ou ayant moins de 25 ans s’ils sont étudiants ou invalides ou encore vos ascendants ayant de faibles ressources. Les salaires de toutes les personnes à charges, y compris les vôtres sont prises en compte pour le calcul de votre aide (sauf si la procédure vous oppose à une personne vivant avec vous). Seloger, Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle en cas de litiges immobiliers ? | Procédure judiciaire Seloger
  • Face à l’augmentation du coût de l’aide juridictionnelle, deux députés ont conduit une mission d’information, dont le rapport est présenté ce mardi en commission des lois et publié par Dalloz actualité. Si les propositions sont dans la lignée des précédents rapports, des choix politiques pourraient arriver à l’automne : retour du droit de timbre, utilisation du revenu fiscal de référence et offensive sur les juteux contrats d’assurance juridique. , Aide juridictionnelle : le retour du timbre - Civil | Dalloz Actualité
  • Le 2 juillet prochain, Mathias Echène est convoqué pour une nouvelle audience. L'homme d'affaires détenu depuis septembre 2019 à Hong-Kong attend toujours une date de procès. Grâce à une aide juridictionnelle, l'aveyronnais va pouvoir être défendu par un avocat. L'espoir renait pour ses proches.   France 3 Occitanie, Rodez : une aide juridictionnelle, une nouvelle audience et un nouvel espoir pour Mathias Echène détenu à Hong-Kong
  • La Haute assemblée a également dénoncé la faible revalorisation des moyens dédiés à la justice judiciaire qui ne « permet pas de couvrir l’érosion liée à l’inflation ». Mais c’est surtout sur l’aide juridictionnelle qu’elle s’est illustrée. Elle a retiré du PLF l’amendement introduit en première lecture à l’Assemblée nationale par Naïma Moutchou (La République en marche) et Philippe Gosselin (Les Républicains), un amendement traduisant les préconisations de leur rapport publié pendant l’été, pour améliorer la rapidité et l’efficacité du dispositif. Il doit, d’une part, réorganiser les bureaux d’aide juridictionnelle, et, d’autre part, retenir comme critère d’appréciation pour pouvoir y prétendre le revenu fiscal de référence. Contre des ressources de toute nature actuellement. Public Senat, Justice : le Sénat rejette le budget 2020 et la réforme de l’aide juridictionnelle | Public Senat
  • La Garde des Sceaux a décidé de mettre en place un dispositif spécifique d’avance de 50 M€ pour les avocats qui perçoivent l’aide juridictionnelle. Cette provision pourra représenter jusqu’à 25% du chiffre d’affaires moyen réalisé au titre de l’aide juridictionnelle au titre des deux dernières années. Une avance de 1 500 € pourra également être versée aux jeunes avocats récemment inscrits au tableau de l’ordre. justice.gouv.fr, Justice / Presse / Crise du COVID-19 : Mesures en faveur des avocats
  • L'aide juridictionnelle permet aux justiciables qui ont de faibles revenus de pouvoir prétendre à une assistance en cas de litige ou de contentieux. Cette aide leur permet de payer les honoraires d'un avocat ainsi que les frais de justice. Capital.fr, Aide juridictionnelle - Capital.fr
  • PLF 2020 : ce que prévoit l'amendement sur l'aide juridictionnelle argusdelassurance.com, PLF 2020 : ce que prévoit l'amendement sur l'aide juridictionnelle
  • En cas de divorce, lorsque l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, les deux ex-conjoints sont exonérés du paiement des droits d’enregistrement ou de publicité foncière pour les actes de partage prévoyant le versement d’une prestation compensatoire. , Divorce : pas de droit de partage si l’ex-époux a bénéficié de l’aide juridictionnelle 
  • Les plafonds de revenus ouvrant droit à l’aide juridictionnelle en 2019 sont revalorisés de 1,37 % par rapport à l’an dernier. Cette année, une personne seule et sans enfant doit percevoir moins de 1 031 € par mois pour obtenir l’aide juridictionnelle totale et moins de 1 546 € par mois pour l’aide juridictionnelle partielle. , Le barème de l’aide juridictionnelle pour 2019 
  • Dans la mesure où l’aide juridictionnelle est réservée aux plus démunis, la loi exige que les frais ne soient pas déjà couverts par une assurance de protection juridique et que soit respecté un plafond de revenus. En 2019, une personne seule peut obtenir une prise en charge à 100 % dès lors que ses ressources brutes (hors prestations sociales) n’excèdent pas 1.031 euros par mois. Au-delà de ce seuil, la participation de l’État est partielle et correspond à 55 % pour des revenus compris entre 1.032 et 1.219 euros, et à 25 % jusqu’à 1.546 euros mensuels. Ces plafonds sont toutefois majorés pour les personnes à charge. Par ailleurs, les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et du RSA (revenu de solidarité active), ainsi que les victimes d’un crime particulièrement grave, peuvent obtenir l’aide juridictionnelle à 100 % même s’ils ne remplissent pas ces conditions de ressources. , Aide juridictionnelle: quand l'État prend vos frais de justice en charge
  • Oui sous condition. La loi (1) accorde l’exonération des droits d’enregistrement exclusivement aux divorces rendus par décision judiciaire et dont l’une des parties profite de l’aide juridictionnelle.... , ‘‘Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats est-il exonéré des droits d’enregistrement ?‘‘ Charles T. 
  • Les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables ont été révisés. Découvrez les nouveaux plafonds applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019. Conseil national des barreaux, Aide juridictionnelle : révision des plafonds de ressources en 2019 | Conseil national des barreaux
  • Aide juridictionnelle : ce qu'il faut retenir du rapport d'information argusdelassurance.com, Aide juridictionnelle : ce qu'il faut retenir du rapport d'information
  • Dalloz actualité a eu accès au rapport de la mission des inspections sur l’aide juridictionnelle. Face à l’augmentation importante du budget, le rapport élabore plusieurs pistes de réforme. Le sujet fera l’objet de travaux approfondis et éventuellement d’une proposition de loi en 2019. , Un rapport confidentiel s’est penché sur la réforme de l’aide juridictionnelle - Civil | Dalloz Actualité
  • « Depuis le 16 mars, le Tribunal judiciaire de Lyon est devenu inaccessible aux avocats et son activité civile est quasi à l'arrêt » explique le barreau de Lyon qui évoque une « paralysie juridictionnelle ». Le Tout Lyon, « Paralysie juridictionnelle » au tribunal judiciaire de Lyon
  • Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes (art. 2 de la loi du 10 juillet 1991). associationmodemploi.fr, L’aide juridictionnelle peut être accordée aux associations en cas de circonstances exceptionnelles - Associations Mode d'Emploi
  • Une circulaire du 16 janvier 2019 fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019 ; toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds en vigueur pour l’année 2018. L’autorité de recours se fonde sur les plafonds en vigueur au moment de l’introduction de la demande. , Aide juridictionnelle : plafonds de ressources 2019 - Administratif | Dalloz Actualité
  • Les plafonds de revenus ouvrant droit à l'aide juridictionnelle en 2018 sont revalorisés de 1 % par rapport à l’an dernier. Cette année, une personne seule et sans enfant à charge doit avoir des ressources inférieures à 1 017 € par mois pour obtenir l’aide juridictionnelle totale et moins de 1 525 € par mois pour l’aide juridictionnelle partielle. , Le barème de l'aide juridictionnelle pour 2018 
  • Avances sur l'aide juridictionnelle et accès étendu au fonds de solidarité : la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a annoncé jeudi plusieurs dispositifs pour soutenir économiquement les nombreux avocats qui souffrent du quasi-arrêt des tribunaux à cause du coronavirus. "Nos alertes ont produit des avancées", a salué Christiane Féral-Schuhl, la présidente du Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les 70 000 avocats français.  LExpress.fr, Covid-19 : Belloubet annonce des dispositifs pour soutenir économiquement les avocats - L'Express
  • Créée en 1972 et renforcée en 1991, l’aide juridictionnelle (AJ) attribue aux justiciables les plus démunis un soutien financier de l’Etat pour payer les frais de justice. Christiane Taubira, ministre de la justice, a introduit plusieurs modifications de ce système dans le projet de loi de finances 2016, provoquant la colère des avocats, dont une partie s’est mise en grève pour dénoncer des rétributions insuffisantes. Le Monde.fr, Comment fonctionne l’aide juridictionnelle ?
  • Je vais essayer de m'attacher à ce que les avocats puissent suivre l'évolution de la législation et ne pas subir des réformes qui iraient à l'encontre des principes de la justice et du justiciable. Par exemple, suivre la réforme pénale, l'aide juridictionnelle, la retraite, etc. Et sonder mes pairs pour décider de manière collective de ce qu'ils pensent et veulent faire. Idem au plan national, je vais être confronté aux autres élus. Enfin, j'ai conscience que je vais devoir consacrer les trois quarts de mon temps à exercer cette fonction. Nouvelles Publications, Philippe Bruzzo : "Il faut absolument conserver la gestion de l'aide juridictionnelle"
  • Depuis février 2015, si le demandeur de l'aide juridictionnelle déclare disposer d'un contrat ou d'une garantie de protection juridique qui ne couvre pas les frais du procès et notamment la rémunération des auxiliaires de justice, il doit fournir une attestation de non-prise en charge délivrée par son assureur à l'appui de sa demande. , Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle en 2018 | Net-iris 2018
  • Les avocats réalisent à l’aide juridictionnelle (AJ) des missions qui sont pour la quasi-totalité sous-payées et ils ne peuvent s’en sortir qu’en travaillant comme collaborateur libéral pour un autre cabinet ou en réduisant au maximum leurs coûts, d’où la solitude, relevée par Me Soulez-Larivière. Elle n’est qu’une conséquence d’un modèle économique qui est imposé par l’État et ne peut être reprochée à ces avocats dont le professionnalisme et le sérieux ne peuvent être remis en cause ex abrupto. , AJ, internat et Don Quichotte, ce n’est pas aussi simple - Avocat | Dalloz Actualité
  • Dès lors, on s’attend que les choses puissent changer à ce niveau, d’autant que plusieurs avis éclairés avaient annoncé une certaine nouvelle structuration de cette institution juridictionnelle qui avait cristallisé, on le sait, la colère des protestants contre le président IBK et son régime. , ‘’Dissolution’’ de la cour constitutionnelle : Manassa menace d’attaquer la décision d’IBK | maliweb.net
  • De récentes mesures ont été prises afin d’améliorer le système de l’aide juridictionnelle tant pour les justiciables que pour leurs avocats. Elles tendent à le simplifier, le moderniser, en accélérer les procédures tout en renforçant la qualité du service public de la justice. Conseil national des barreaux, Nouvelles mesures en matière d'aide juridictionnelle | Conseil national des barreaux
  • L’aide juridictionnelle est accordée sous conditions de revenus par l’État aux personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits en justice. Elle prend en charge tout ou partie des honoraires et frais de justice. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle toutefois que les justiciables ne doivent pas en abuser sous peine de se la voir retirer. DemarchesAdministratives.fr, Avocat gratuit : l’aide juridictionnelle est un droit, mais il ne faut pas en abuser
  • Le texte prévoit également que certaines mesures administratives ou juridictionnelles (ord., art. 3 : cet article vise : 1° Les mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation ; 2° les mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction ; 3° les autorisations, permis et agréments ; 4° les mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ; 5° les mesures d’aide à la gestion du budget familial) qui viennent à échéance au cours d’une période déterminée seront prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période (en d’autres termes et conformément aux règles qui seront présentées dans le corps de l’article, les mesures administratives ou judiciaires visées et qui viennent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, sont prorogées de plein droit jusqu’au 25 août 2020 ; sur la computation des délais, v. infra). , Coronavirus : impact sur les délais pour agir et les délais d’exécution forcée en matière civile - Procédure civile | Dalloz Actualité
  • L’avocat, qui avait été désigné au titre de l’aide juridictionnelle, n’ayant pas mené sa mission jusqu’à son terme, ne pouvait prétendre à la perception d’honoraires s’il n’était pas justifié que sa cliente avait renoncé rétroactivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle. , L’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle peut travailler gratuitement - Honoraires | Dalloz Actualité
  • La justice pour tous ça existe encore grâce à l'aide juridictionnelle dont nous publions le plafond de ressources pour en bénéficier en 2018. Les 5 points à connaître et autres aides possibles. L'Humanité, Accès à la justice, aide juridictionnelle et autres dispositifs pour ceux qui n'ont pas les moyens | L'Humanité
  • Constitue un fait disciplinaire, pour l’avocat, de solliciter systématiquement des clients qu’il assiste au titre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, un carnet de timbres. , Aide juridictionnelle et rémunération de l’avocat - Avocat | Dalloz Actualité
  • L’affaire terminée, le bureau d’aide juridictionnelle règle les professionnels. Toutefois, il peut arriver que l’aide soit totalement ou partiellement retirée : si la procédure engagée a été jugée abusive ; si vous obtenez en cours de procédure des ressources qui vous auraient empêché de bénéficier de l’aide ; si la décision définitive vous procure des avantages financiers tels que vous n’auriez pas eu droit à l’aide juridictionnelle. Dans ces cas, votre avocat peut librement vous demander des honoraires. Dossier Familial, Obtenir l’aide juridictionnelle | Dossier Familial
  • L’article 19, § 1, TUE énonce que « [l]a Cour de justice de l’Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. Elle assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités ». Son second alinéa précise que « [l]es États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union ». Le gouvernement polonais estimait que la Cour ne pouvait pas connaître des questions posées dans la mesure où les litiges au principal ne mettaient pas en jeu le droit de l’Union d’une part, et parce que l’organisation des juridictions nationales relevait de la compétence exclusive des États membres d’autre part. , Régime disciplinaire des magistrats et protection juridictionnelle effective devant la CJUE - Convention - Traité - Acte | Dalloz Actualité
  • Il convient de rappeler que, selon la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide juridictionnelle correspondant à la prise en charge totale ou partielle par l’État des frais engagés en raison de la procédure (dont les frais d’avocat). , Faut-il supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes ? - Honoraires | Dalloz Actualité
  • Le premier ministre, Edouard Philippe, a défendu une nouvelle fois, devant la Convention nationale des avocats réunie aujourd'hui à Bordeaux, ses "chantiers" de réforme de la justice, et a précisé les "pistes" envisagées par le gouvernement en matière d'aide juridictionnelle. Le Figaro.fr, Aide juridictionnelle: Philippe précise les "pistes" de réforme
  • La loi de sécurité nationale visant Hong Kong est révélatrice de la volonté du pouvoir chinois d'étendre ses compétences juridictionnelles sur ce qu'il considère comme son «domaine intérieur». Les explications de Laurent Malvezin, président de Montsalvy Consulting. Les Echos, Opinion | Domaine intérieur chinois : vous n'avez encore rien vu | Les Echos
  • Face à la paupérisation et à la judiciarisation de la société française, le budget alloué à l’aide juridictionnelle n’a cessé d’augmenté. L’ancien président de la République Nicolas Sarkozy avait ainsi mis en place l’obligation pour les justiciables de fournir un timbre fiscal de 35 euros à chaque procédure pour financer l’Aide Juridictionnelle. Cette obligation a été supprimée par François Hollande, nouveau président de la République, au motif que les justiciables n’avaient pas à payer pour la garantie d’un droit constitutionnel, partie intégrante des missions régaliennes de l’État (la justice). Rue89 Strasbourg, Aide juridictionnelle : pourquoi je suis allé manifester à Paris
  • Pendant trois mois, les demandes d'aide juridictionnelle, de prise en charge par l'Etat des frais de justice pour les personnes les plus défavorisées, ont été moins contrôlées, faute de moyens au tribunal de grande instance de Nancy. Une décision rare qui illustre le manque de moyens de la justice. France Bleu, A Nancy, les demandes d'aide juridictionnelle moins contrôlées faute de moyens
  • L’aide juridictionnelle et les avocats, vus du Conseil d’Etat. Village de la Justice, L’aide juridictionnelle et les avocats, vus du Conseil d’Etat. Par Jean-Marc Le Gars, Avocat.
  • Aide juridictionnelle, propos immondes ! Village de la Justice, Aide juridictionnelle, propos immondes ! Par Jean de Valon, Avocat.
  • Une part extrêmement importante des requérants est assistée par un avocat rémunéré à l’aide juridictionnelle. Si le rapport d’activité de la CNDA ne révèle pas le pourcentage des avocats qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle, il convient de noter que le bureau d’aide juridictionnelle de la Cour a rendu, en 2018, 46 639 décisions, soit un tout petit peu moins que le nombre de décisions rendues par la Cour (47 314). Si l’aide juridictionnelle est généralement conditionnée à une condition de ressources, la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose qu’elle est accordée, devant la CNDA, de plein droit aux étrangers résidant habituellement en France.  , Cour nationale du droit d’asile : les avocats, maîtres de la Cour ? - Administratif | Dalloz Actualité
  • Aide juridictionnelle : modification importante pour les délais de recours. Village de la Justice, Aide juridictionnelle : modification importante pour les délais de recours. Par Cyril Perriez, Avocat.
  • Mobilisés contre la réforme des retraites, des avocats toulousains alertent sur les risques qu'elle fait courir, par ricochet, au dispositif de l’aide juridictionnelle, prévue pour les justiciables les plus fragiles. Si la réforme est votée, des avocats préviennent qu’ils ne pourront plus y participer. Mediapart, L’aide aux justiciables démunis, victime collatérale de la réforme des retraites | Mediapart
  • La Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment prononcée dans le cadre d’une question préjudicielle en apportant des indications sur l’exigence d’indépendance de l’« autorité judiciaire d’émission » d’un mandat d’arrêt européen et sur l’exigence de protection juridictionnelle effective, qui doit être assurée aux personnes faisant l’objet d’un tel mandat d’arrêt. , Selon la CJUE, le parquet français peut émettre un mandat d’arrêt européen - Européen | Dalloz Actualité
  • Le décret étend notamment aux personnes physiques et morales de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, non représentées par un avocat, la faculté de contester les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) devant les juridictions administratives par voie électronique. Les justiciables disposent toujours de la possibilité de former leur recours par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au BAJ qui a rendu la décision contestée en application du premier alinéa de l’article 59 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (circ. JUST1900747C, 8 janv. 2019, p. 9). La procédure applicable aux recours formés contre les décisions d’aide juridictionnelle par le biais de l’application Télérecours et décrite dans la circulaire JUST1819426C du 6 août 2018 est applicable aux recours formés par les justiciables par ce même biais (circ. préc., p. 10). , Aide juridictionnelle : baisse des unités de valeur en droit des étrangers - Administratif | Dalloz Actualité
  • Plus loin, un homme vient se renseigner sur la tenue des audiences du tribunal de police. « J'attends depuis 13h30 dans la salle. Il est 14h30. Ça aura lieu ? », interpelle-t-il l'une des fonctionnaires de police assurant la sécurité. « Vous avez pu rentrer dans la salle ? s'étonne cette dernière. Rentrez chez vous. Il ne se passera rien cet après-midi. » Ahmed, venu faire une demande d'aide juridictionnelle, s'y est lui aussi cassé les dents. « Là, ce ne sera pas avant au moins un mois », anticipe-t-il à regret. leparisien.fr, Coronavirus : au tribunal de Paris, activité ralentie et agents indécis - Le Parisien
  • La réforme de l’aide juridictionnelle (AJ) a été préservée. Issue d’un amendement des députés Naïma Moutchou (Modem) et Philippe Gosselin (LR) (v. Dalloz actualité, 27 oct. 2019, art. P. Januel), elle prévoit notamment que le plafond de ressource sera fixé par décret (il devrait augmenter) et son calcul basé sur le revenu fiscal de référence. Les actions manifestement abusives seront exclues et les règles de retrait de l’AJ assouplies. La garde des Sceaux a promis que la réorganisation du ressort des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) sera « envisagée avec souplesse » et a rappelé qu’il y restera un accueil physique dans tous les tribunaux via les services d’accès unique du justiciable. Par contre, ni l’Assemblée nationale ni le Sénat n’ont proposé de rétablir un droit de timbre de 50 € pour financer un élargissement de l’aide et une revalorisation des unités de valeur. L’heure n’est pas à la création de taxes. , Budget 2020 : les changements en bout de course - Administratif | Dalloz Actualité
  • M. Darmanin déclare « Je fais l'objet d'une calomnie ». Pourquoi pas ? Mais pour ça, il lui faut attendre un éventuel futur jugement ou arrêt condamnant de façon définitive Mme Sophie Spatz pour dénonciation calomnieuse…mais on est encore loin du compte ! Quant aux « trois décisions de justice » favorables, le ministre ferait mieux de ne pas s’en prévaloir, car elles sont nulles, non avenues et de nul effet. Les deux classements sans suite (décisions sans aucune valeur juridictionnelle car ne mettant pas fin à la procédure) du procureur de Paris ont perdu tout effet juridique depuis l’ouverture d’une information judiciaire. Quant à l‘ordonnance de refus d’informer (et non pas de non-lieu comme inexactement publié çà et là) du juge d’instruction, elle a été doublement sanctionnée pour des raisons de droit fin 2019 par la Cour de Cassation et de fait en juin 2020 par la Chambre de l’Instruction de la Cour d‘appel de Paris. Au 16/07/2020, M. Darmanin reste toujours visé par une plainte pour viol, harcèlement sexuel et abus de confiance. L'Obs, Accusation de viol: Darmanin se dit "victime d'une chasse à l'homme"
  • La décision de rejet du recours contre une décision du bureau d’aide juridictionnelle, prononcée sans débat à une date qu’aucune disposition n’impose de porter préalablement à la connaissance de l’auteur du recours, ne peut être opposée à celui-ci qu’au jour où elle est portée à sa connaissance par sa notification prévue par les articles 50 et 60 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.  , Rejet de la demande d’aide juridictionnelle et délais de l’article 908 - Avocat | Dalloz Actualité
  • Circulaire du 16 janvier 2020 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle à compter du 17 janvier 2020. NOR : JUST2001481C justice.gouv.fr, Justice / Textes et réformes / Bulletin officiel n°2020-01 du 31 janvier 2020

Traductions du mot « juridictionnelle »

Langue Traduction
Anglais jurisdictional
Espagnol jurisdiccional
Italien giurisdizionale
Allemand gerichtsstand
Chinois 管辖权
Arabe قضائية
Portugais jurisdicional
Russe юрисдикционный
Japonais 管轄
Basque jurisdikzio-
Corse ghjurisdizionale
Source : Google Translate API

Synonymes de « juridictionnelle »

Source : synonymes de juridictionnelle sur lebonsynonyme.fr

Juridictionnelle

Retour au sommaire ➦

Partager