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Contraventionnelle

Sommaire

  • Définitions du mot contraventionnelle
  • Phonétique de « contraventionnelle »
  • Évolution historique de l’usage du mot « contraventionnelle »
  • Citations contenant le mot « contraventionnelle »
  • Traductions du mot « contraventionnelle »
  • Synonymes de « contraventionnelle »

Définitions du mot « contraventionnelle »

Trésor de la Langue Française informatisé

Contraventionnel, elle, adj.,dr. Qui a le caractère d'une contravention, qui relève d'une contravention. Délit contraventionnel; peine, amende contraventionnelle. Attesté ds Littré Suppl. 1877, Lar. 19eSuppl. 1878, Guérin 1892 et les dict. du xxes. [kɔ ̃tʀavɑ ̃sjɔnεl]. 1reattest. [1796 contreventionnel ds FEW t. 2, p. 1123 b], 1876 délit contraventionnel (Gaz. des Trib., 5 févr., p. 121, 3ecol. ds Littré Suppl.); de contravention, suff. -el*.

Wiktionnaire

Forme d’adjectif

contraventionnelle \kɔ̃.tʁa.vɑ̃.sjɔ.nɛl\

  1. Féminin singulier de contraventionnel.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « contraventionnelle »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
contraventionnelle kɔ̃travɑ̃tjɔnɛl

Évolution historique de l’usage du mot « contraventionnelle »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « contraventionnelle »

  • Elles ont écopé d’une ordonnance pénale contraventionnelle "pour mise à disposition d’un local privé par personne se livrant à la prostitution."  Quant aux clients, ils ont été relâchés.  CharenteLibre.fr, Trois prostituées brésiliennes interpellées à Royan - Charente Libre.fr
  • Cette juridiction avait considéré que l’infraction de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur par le responsable légal de la personne détenant le véhicule n’était pas constituée. Le juge justifiait ce choix au motif que pour qu’un acte soit une infraction pénale, un texte législatif ou réglementaire doit le prévoir (C. Krief-Semitko, Le procès équitable en matière contraventionnelle, AJ pénal 2015. 478 ). Selon l’article L. 121-6 du code de la route, l’obligation de désignation pèse sur le représentant de la personne morale, entendue au sens d’une entité disposant de la personnalité juridique. En l’espèce, le véhicule concerné avait été immatriculé avec le numéro SIRET de l’entrepreneur. Pour le juge, cette seule circonstance ne suffit pas pour conférer au propriétaire ou au détendeur du véhicule la qualité de personne morale et, par conséquent, le dirigeant ne peut pas être poursuivi. Un autre argument, fondé sur l’article 537 du code de procédure pénale, explique ce choix. En effet, il... , Contravention et force probante des procès-verbaux - Pénal | Dalloz Actualité
  • Un troisième conducteur a été, lui, dépisté avec une alcoolémie contraventionnelle. , Faits-divers - Justice | Isère : quatre grands excès de vitesse en trois heures
  • En revanche si la mise en fourrière n’est pas liée à un délit mais à une infraction contraventionnelle (stationnement interdit…), toutes les formalités sont à effectuer à l’endroit où a été remisé le véhicule. À savoir : pour les véhicules enlevés sur Montpellier par la police municipale, se rendre au 1945 avenue de Toulouse à Montpellier (EGS) ; pour les véhicules enlevés par la police municipale sur Lattes et Pérols, au 1235 allée Saint-Pierre à Lattes (Languedoc Polyservices). midilibre.fr, Montpellier : les formalités pour la fourrière ont changé - midilibre.fr
  • En revanche si la mise en fourrière n'est pas liée à un délit mais à une infraction contraventionnelle (stationnement interdit...), toutes les formalités sont à effectuer à l’endroit où a été remisé le véhicule à savoir : pour les véhicules enlevés sur Montpellier par la police municipale, se rendre au 1945 avenue de Toulouse à Montpellier (EGS); pour les véhicules enlevés par la police municipale  sur Lattes et Pérols au 1235 Allée Saint-Pierre à Lattes (Languedoc Polyservices). midilibre.fr, Montpellier : les formalités pour la fourrière changent dès ce lundi 22 juin - midilibre.fr
  • Le contrôle de police, organisé dans la nuit de mercredi 10 au jeudi 11 juin à Digne-les-Bains, a porté ses fruits. À 00 h 20, un jeune homme de 22 ans qui circulait dans le sens Digne-Manosque sur la RD 1085, a été intercepté à 167 km/h. Mais la vitesse a été retenue à 158 km/h. Un grand excès de vitesse à bord d’une Peugeot 208 pour lequel l’automobiliste a été sanctionné d’une suspension de permis de conduire pendant six mois. Il fera également l’objet d’une ordonnance pénale contraventionnelle pour laquelle il devrait écoper d’une grosse amende. , Faits-divers - Justice | Digne-les-Bains : Un automobiliste de 22 ans contrôlé à 158 km/h sur la RD 1085
  • Après en avoir délibéré, le tribunal déclare le prévenu coupable et le condamne à une amende de 1 000 € dont 750 € avec sursis et 80 € d’amende contraventionnelle pour les dégradations. , Vimoutiers. Une amende 1 000 euros pour un coup de tête à sa compagne | Le Réveil Normand
  • Pour le ministère public, les faits sont constitués et il n’est absolument pas convaincu par la ligne de défense du prévenu. La procureure requiert une peine de quatre mois d’emprisonnement ferme et une amende contraventionnelle de 135 €. , Près de Flers, il aurait confondu le gendarme avec un gilet jaune : prison ferme | L'Orne Combattante
  • L'instruction doit déterminer si les cinq hommes avaient ou non une carte de pêche. Ce document est indispensable pour pratiquer cette activité. Il s'agit d'une redevance pour la protection du milieu aquatique. S'ils n'en avaient pas, là encore la contravention peut s'élever jusqu'à 450 euros. De plus, si aucun des cinq hommes n'est adhérant d'une association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, l'amende contraventionnelle peut s'élever jusqu'à 450 euros.  www.lyonne.fr, Que risquent les cinq pêcheurs surpris en plein braconnage à Moutiers-en-Puisaye ? - Moutiers-en-Puisaye (89520)
  • Dans le volet principal de l'affaire, l’un des pires scandales sanitaires français, le parquet a requis mardi soir des amendes délictuelles à hauteur de 8,2 millions d’euros contre six sociétés du groupe Servier poursuivies pour « tromperie aggravée », « escroquerie » et « homicides et blessures involontaires ». Ce montant est porté à 10,228 millions d’euros avec les amendes contraventionnelles requises pour des blessures involontaires sans ITT. , Procès du Mediator : Amendes et prison avec sursis requises dans le volet « conflits d’intérêts »
  • SAINT-JOSEPH. Avisés hier au petit matin qu'une free-party techno se déroulait dans le lit de la Rivière-des-Remparts à Saint-Joseph, les gendarmes de la brigade de Saint-Joseph renforcés par la brigade motorisée de Saint-Louis ont déployé un dispositif afin de juguler le trafic d'une cinquantaine de véhicules et contrôler les départs. Ont ainsi été relevées trois conduites après avoir fait usage de produits stupéfiants (deux zamal et une cocaïne), et deux conduites sous emprise de l'alcool contraventionnelles. Un automobiliste controlé cumulait pour sa part un taux de 1,22 g d'alcool, un test positif au zamal et un défaut de contrôle technique. Un autre conducteur a été contrôlé positif à l'alcool et aux stupéfiants. Ces fêtards ont tous perdu leur permis de conduire. Clicanoo.re, [Faits Divers] Les gendarmes s'invitent à la teuf | Clicanoo.re
  • Une seule alcoolémie contraventionnelle a été relevée (avec un taux compris entre 0,5 et 0,8 g d'alcool par litre de sang), alors que cinq conducteurs ont fait l'objet d'un contrôle révélant l'usage de stupéfiants. midilibre.fr, Aude : il roulait à 156 km/h sur une portion limitée à 90 - midilibre.fr
  • Une opération judiciaire a été déclenchée par la Cob de Montchanin lundi. Deux auteurs présumés de nombreux faits d’atteintes aux biens et de violences ont été placés en garde à vue. Les investigations ont permis d’imputer neuf infractions délictuelles ou contraventionnelles aux deux individus interpellés. , Faits-divers - Justice | Deux mineurs interpellés pour violences, destruction et dégradations de véhicules
  • L'expérimentation des cours criminelles sera élargie à dix-huit départements. Quant à la réorientation des procédures par les procureurs de la République, la possibilité de classer sans suite sera réservée aux seules procédures contraventionnelles "dans lesquelles il n'y a pas de victimes". La Chaîne Parlementaire - Assemblée Nationale, 'Diverses dispositions liées à la crise sanitaire' : le texte de la CMP adopté par l'Assemblée | LCP
  • Jugée le 10 mars dernier à Lons-le-Saunier, la gérante d’hôtel-restaurant de Chilly-le-Vignoble et Orgelet a partiellement été relaxée par la justice. Cette femme qui vient d’avoir 70 ans n’a été condamnée qu’à des amendes contraventionnelles. Mais le parquet a fait appel de cette décision de la chambre correctionnelle de Lons-le-Saunier, rendue en avril dernier. Il y aura donc un autre procès à Besançon. , Faits-divers - Justice | Travail dissimulé : l’hôtelière relaxée sera rejugée
  • En matière contraventionnelle, la juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges. , L’obligation de motivation s’applique en matière contraventionnelle - Jugement | Dalloz Actualité
  • Maître Raynaud pour la partie civile dénonce des violences en réunion "que son client ne s’est pas fait tout seul". La procureur écarte la responsabilité de Yohan dans cette affaire. Elle requalifie les faits de violences délictuelles en réunion, en violences contraventionnelles. Maître Serrier Delon du barreau de Toulouse au soutien de Yohan abonde pour la requalification des faits. Maitre Issa Ravyn du barreau de Toulouse plaide la relaxe pour Criff, "par absence d’éléments démontrant sa participation". ladepeche.fr, Saint-Gaudens. Violences sur fond de stupéfiants au tribunal - ladepeche.fr
  • Droit routier : quelles différences entre « alcoolémie délictuelle » et « alcoolémie contraventionnelle » ? Village de la Justice, Droit routier : quelles différences entre « alcoolémie délictuelle » et « alcoolémie contraventionnelle » ? Par Franck Cohen, Avocat.
  • Les gendarmes ont procédé à 10 rétentions de permis de conduire lors de cette soirée et ont relevé 15 infractions liées à des consommations d'alcool supérieures au taux autorisé. Huit de ces infractions étaient toutefois de nature contraventionnelle, contre 7 délictuelles. Les militaires du groupement ont également stoppé trois personnes conduisant sous l'emprise de stupéfiants et deux personnes avec téléphone au volant. Par ailleurs, 5 non-respects de priorité ont été constatés.  lindependant.fr, Aude : 957 dépistages d'alcoolémie au volant effectués ce samedi par les gendarmes - lindependant.fr
  • Les procureurs peuvent réorienter les procédures dont ont été saisis les tribunaux de police ou correctionnels avant ou pendant le début de la crise sanitaire, afin que le ministère public puisse si nécessaire leur apporter une réponse pénale autre que celle exigeant la tenue d’une audience devant la juridiction. La possibilité d’un classement sans suite est limitée aux seules procédures contraventionnelles sans victime.  SudOuest.fr, Travail, justice, conso… Projet de loi d’urgence, ce que contient le texte adopté ce mercredi
  • En temps de confinement, et pour éviter l’engorgement des tribunaux, le juge peut faire usage de l’ordonnance pénale contraventionnelle, qui lui permet de prendre sa décision sur la seule base du dossier, sans convoquer la personne verbalisée. En cas de condamnation, l’amende peut être majorée à 375 euros. Soit 240 euros de plus que l’amende reçue en premier lieu. Libération.fr, Amendes de confinement : comment contester si l'on est verbalisé ? - Libération
  • Après avoir contesté, si votre requête est fondée, votre dossier devrait être classé sans suite. L’amende ne sera plus qu’un mauvais souvenir. Mais si ce n’est pas le cas, la procédure court toujours. “L’officier du ministère public peut alors vous notifier une ordonnance pénale contraventionnelle”, précise l’avocate. Une expression juridique qui peut effrayer mais qui ne doit pas vous faire paniquer ! Au contraire, vous aurez, à compter de la notification de l’ordonnance, 60 jours pour former opposition. Un délai augmenté de 30 jours supplémentaires dans le contexte actuel. Attention, si la procédure n’aboutit pas, la contravention peut être majorée jusqu’à 750 euros. Capital.fr, Comment contester votre amende reçue durant le confinement ? - Capital.fr
  • Le tribunal condamne le prévenu à deux mois d’emprisonnement et à une amende contraventionnelle de 50 euros. , Faits-divers - Justice | Ivre et dénudé dans la rue à Champagnole: la spirale de l’alcoolisme devant la justice
  • Celui-ci  délivrera aux contrevenants une convocation pour une ordonnance pénale contraventionnelle (5ème classe) avec le paiement d'une amende comprise entre 500 et 800 euros. D!CI TV & Radio, Coronavirus : Dans les Hautes-Alpes une récidive de non-confinement vous coûtera entre 500 et 800 Euros | D!CI TV & Radio
  • Au titre des nouvelles dispositions de l’article L.3136-1 du Code de la Santé publique les contrevenants s’exposent à une amende contraventionnelle de quatrième classe (amende forfaitaire de 135 euros et jusqu’à 750 euros si l’amende est prononcée par le tribunal de police). Le Figaro.fr, Covid-19 et contrôle routier: renforcement des sanctions
  • « On n’est pas ici pour dire que Monsieur est antisémite, a pour sa part indiqué le procureur Vincent Tridon. Le dossier aujourd’hui, c’est un bête délit de fuite, comme cela peut arriver à beaucoup de gens ». Le représentant du parquet a requis 500 euros d’amende et deux mois de suspension du permis à l’encontre du prévenu jusque-là jamais condamné, ainsi qu’une amende contraventionnelle de 300 euros pour le défaut de maîtrise. , Faits-divers - Justice | Strasbourg: le conducteur qui a percuté la stèle de l'ancienne synagogue condamné
  • A réception de votre contestation, l’officier du ministère public peut choisir de classer la demande sans suite : la verbalisation est alors annulée. Si la demande n’est pas classée, elle est envoyée au tribunal de police. En temps normal, un juge de police doit alors vous convoquer pour étudier les pièces du dossier et organiser un débat contradictoire. Pour désengorger les tribunaux, il peut aujourd’hui faire usage de l’ordonnance pénale contraventionnelle et prendre sa décision sur simple consultation de votre dossier et sans vous convoquer. Sa décision vous sera transmise par courrier. Sachez qu’en cas de condamnation, l’amende peut être majorée à 375 euros. FranceSoir, Confinement : peut-on contester une amende en cas de verbalisation abusive ?
  • Au titre des dispositions de l’article R.610-5 du Code pénal, les contrevenants s’exposent en cas de violation de la règle à une amende contraventionnelle. Le Figaro.fr, Covid-19 et contrôle routier
  • Les contrevenants s'exposent à des sanctions, car "tout abandon, dépôt, jet ou déversement d'objet, matériaux ou déchet à l'aide d'un véhicule au cœur d'un parc national constitue une infraction contraventionnelle de classe C5", précise le parc des Calanques sur son site internet. "L’art. L 541-48 du Code de l’Environnement dispose notamment que : le contrevenant encourt deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Si le contrevenant est une personne morale il encourt une amende de 375.000€ et l’exclusion des marchés publics sur 5 ans". Europe 1, Enquête ouverte après des dépôts sauvages dans le parc national des Calanques
  • À noter également 2 alcoolémies délictuelles, 1 alcoolémie contraventionnelle (sur un total de 304 dépistages d'alcoolémie) et 17 conduites sous stupéfiants (sur 37 dépistages réalisés). Les gendarmes ont aussi constaté 6 franchissements de lignes continues, 5 non-respects des règles de priorité, 48 téléphones tenus en main, 27 ceintures, et 64 autres infractions. lindependant.fr, Contrôles routiers du week-end dans l'Aude : flashé à plus de 200 km/h, entre autres infractions... - lindependant.fr
  •  les violences contraventionnelles, pour lesquelles l’auteur encourt une peine maximale de 1 500€ d’amende (I) ; Village de la Justice, Les violences volontaires. Par Stéphane Babonneau, Avocat.
  • Cette mobilisation a permis aux gendarmes audois de relever quatre-vingt-dix excès de moins de 40 km/h au-dessus de la vitesse en vigueur, dont un excès de plus de 40 km/h… Au cours de cette opération départementale, c’est un total de cent dix-neuf infractions qui a été constaté, dont une alcoolémie contraventionnelle au volant (pour 159 dépistages) et trois conduites sous stupéfiants (pour neuf dépistages). lindependant.fr, Aude : huit permis de conduire retenus par les gendarmes ce week-end - lindependant.fr
  • >> On rappelle alors qu’en matière contraventionnelle et selon l’article 537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent ; la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. tribuca.net, Quelles sanctions en cas de violation des mesures de lutte contre la propagation du Coronavirus (Covid-19) ? | Tribuca
  • De grands excès de vitesse ont été constatés sur la RD 160, un Vendéen allant travailler a été contrôlé à 189 km/h au lieu de 110 ; sur la RD 10A, un Vendéen sans attestation dérogatoire en alcoolémie contraventionnelle a été pris à 186 km/h au lieu de 80. , Vendée. Sécurité : net relâchement des automobilistes, dimanche. - Ma ville solidaire®
  • Après réception de votre contestation, l’officier du ministère public peut donner une suite positive à votre demande et classer le dossier sans suite : la contravention sera alors annulée. Dans le cas contraire, elle est envoyée au tribunal de police. Le juge peut ensuite vous convoquer ou faire usage de l’ordonnance pénale contraventionnelle et prendre sa décision sur consultation de votre dossier. Sa décision vous sera transmise par courrier. En cas de condamnation, l’amende peut alors être majorée à 375 €. , Contraventions et amendes - Délai de contestation allongé - Actualité - UFC-Que Choisir
  • Un homme âgé de 37 ans fera l’objet, lundi après-midi, devant le tribunal judiciaire, d’une comparution immédiate pour une accumulation de non-respect du confinement. Si cette entorse à la règle est contraventionnelle, au bout d’un certain nombre de récidives, précise le parquet de Bourges, elle devient délictuelle. Car c’est la septième fois que le trentenaire se fait contrôler sans son attestation. Le Berruyer encourt une peine maximale de six mois de prison et d’une amende de 3.700 euros. Gardé à vue dans les locaux du commissariat de Bourges, l’homme a été déféré devant le parquet de Bourges qui a lui a signifié sa comparution immédiate pour lundi à 14 heures.  www.leberry.fr, Contrôlé sept fois sans attestation, des panneaux arrachés, excès de vitesse, feu de garage... Les derniers faits divers dans le Cher en bref - Bourges (18000)
  • En effet, le procureur a demandé aux forces de l'ordre d'informer le parquet en temps réel. Celui-ci  délivrera aux contrevenants une convocation pour une ordonnance pénale contraventionnelle (5ème classe) avec le paiement d'une amende comprise entre 500 et 800 euros. D!CI TV & Radio, Hautes-Alpes / Confinement : 7 amendes, dont une en récidive ce lundi à Gap. 391 personnes contrôlées | D!CI TV & Radio
  • 234 infractions ont été relevées au cours des différents contrôles organisés, avec notamment cinq alcoolémies délictuelles, avec des taux de 1,76 g d'alcool par litre de sang, 1,58 g, 1,5 g, 1,16 et 0,8 g. Huit alcoolémies contraventionnelles ont également été constatées, avec notamment trois contraventions de 4e classe pour deux taux de 0,68 g et un de 0,6 g. Neuf conducteurs ont été contrôlés pour des conduites sous l'emprise de stupéfiants : l'un d'eux cumulait cette infraction avec un défaut de permis de conduire, d'assurance, mais aussi le transport et la détention de stupéfiants (3 g de cannabis) en récidive.  lindependant.fr, Aude : un automobiliste contrôlé à 203 km/h sur l'autoroute, un autre à 153 km/h sur une départementale - lindependant.fr
  • Alors que les demandes de permis de chasse explosent (290.000 pour la saison 2019-2020 contre 90.000 l'année précédente), le Tribunal de Grande Instance de Meaux a mis en place, en collaboration avec la Fédération Départementale des Chasseurs de Seine-et-Marne et l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), des stages de sensibilisation pour lutter contre les infractions délictuelle et contraventionnelle. Le Figaro.fr, Seine-et-Marne : les chasseurs en infraction devront suivre un stage de sensibilisation
  • Si, par principe, la preuve des infractions, et donc de l’innocence, est libre (art. 427 du code de procédure pénale), l’article 537 du Code de procédure pénale dispose qu’en matière contraventionnelle, « les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire », ajoutant que « la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Village de la Justice, Le contrôle insidieux des contraventions routières : peut-on être verbalisé sans le savoir ? Par Clément Stievet, Avocat.
  • En règle générale, les perquisitions et saisies ne sont pas applicable en matière contraventionnelle. Cependant, les saisies peuvent être applicables en application de certains textes, comme l’article R.413-15 du Code de la route. En effet, cet article met en exergue la saisie d’un matériel qui serait en mesure de perturber le bon fonctionnement d’instruments utilisés pour la contestation des infractions à la législation, comme par exemple la saisie d’un appareil détecteur de cinénomètre. Il s’agirait alors d’une confiscation préventive du domaine règlementaire en vertu de l’article 131-6 §5 du Code pénal. Cette saisie ne peut être engagée que par un officier de police judiciaire. Village de la Justice, L'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
  • Dans la nuit du jeudi 29 au vendredi 30 août, ce sont tout d’abord trois alcoolémies, dont une contraventionnelle, qui ont été relevées sur les cent douze automobilistes dépistés. midilibre.fr, Feria de Carcassonne : aucun incident majeur relevé en quatre jours - midilibre.fr
  • Selon les termes de l’article 133-12 du code pénal, il existe deux types de réhabilitation : la réhabilitation de plein droit et la réhabilitation judiciaire. La réhabilitation de droit, prévue articles 133-12 à 133-17 du code pénal a pour but de « faciliter le reclassement de la personne condamnée en effaçant la condamnation » (J.-F. Dreuille, « Réhabilitation de plein droit », J.-Cl. pén. code, art. 133-12 à 133-17, fasc. 20). De la même façon, la réhabilitation judiciaire, régie par le code de procédure pénale, permet « de rendre après un certain délai d’épreuve, les droits qu’elle avait perdus, à une personne qui, ayant subi une ou plusieurs condamnations pénales, ne peut bénéficier de la réhabilitation de droit ou souhaite en anticiper l’acquisition » (G. Lohro, « Réhabilitation des condamnés », J.-Cl. pr. pén., art. 782 à 798-1, fasc. 20). L’article 782 du code de procédure proclame la possibilité de toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle à être réhabilitée. Cette demande de réhabilitation peut même être formée, en vertu de l’article 785 du code de procédure pénale, après le décès du condamné, par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. Le législateur pose une condition : la réhabilitation ne peut être demandée que dans le délai d’un an suivant le décès du condamné. Cette demande connaît une autre condition temporelle imposée cette fois-ci par l’article 786 du code de procédure pénale : elle ne peut être formée qu’après l’écoulement d’un certain délai à compter de l’exécution de la peine (« un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle et d’un an pour les condamnés à une peine contraventionnelle »). On voit rapidement poindre une difficulté : imaginons que le condamné à une peine criminelle, par exemple, soit décédé avant que le délai de cinq ans soit passé. Comment ses proches pourraient-ils demander sa réhabilitation ? C’est toute la problématique qui a été soulevée à l’occasion d’une affaire portée jusque devant le Conseil constitutionnel. , Réhabilitation judiciaire (peine de mort) : conformité à la constitution - Jugement | Dalloz Actualité
  • Pour les contraventions et les délits, les députés ont voté un autre amendement du gouvernement, encore très débattu, pour permettre aux procureurs de la République de réorienter les procédures correctionnelles ou contraventionnelles. Le but est que le ministère public puisse, si nécessaire, leur apporter une réponse pénale autre que celle exigeant la tenue d'une audience devant la juridiction. Le Point, Cours criminelles : les députés votent l'extension de l'expérimentation - Le Point
  • Les deux véhicules ont immédiatement été immobilisés. Le dépistage d'alcoolémie et stupéfiants effectués sur les conducteurs s'est révélé négatif. Sur leur permis de conduire, les chauffards n'avaient plus que neuf points pour lui, et seulement trois pour elle. N'étant pas en état de récidive légale, ils risquent une amende contraventionnelle et la perte de six points supplémentaires. Ils devront probablement effectuer un stage de sensibilisation aux dangers de la route, et risquent également le retrait de leur permis de conduire. LaProvence.com, Faits divers - Justice | Sorgues : une course entre deux autos à plus de 200 km/h sur l'A7 | La Provence
  • En 2018, l’alcoolémie au volant, qu’elle soit délictuelle ou contraventionnelle, est en baisse en France. Par contre, l’usage de stupéfiants est en hausse constante: +29% par rapport à 2017, selon le rapport de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière. , Bilan de la sécurité routière 2018 en France: plus de stupéfiants et moins d’alcool au volant - Sputnik France
  • L’étude d’impact souligne à juste titre que l’arsenal législatif pénal permet déjà de réprimer comme délit un certain nombre d’actes ; les comportements – moins graves – visés par la nouvelle infraction se situent en amont des délits existants, justifiant sa nature contraventionnelle6. Mais, malgré l’avis du Conseil d’État7  – lequel suggérait au gouvernement de lui présenter un projet de décret en application des articles 34 et 37 de la Constitution –, la nouvelle incrimination sera débattue au Parlement dès le14 mai. , Réflexions sur la contravention d’outrage sexiste - Atteinte à la personne | Dalloz Actualité
  • On pourrait penser qu’en termes d’exigence de motivation, ce qui vaut pour une peine contraventionnelle ou délictuelle vaut à plus forte raison lorsqu’il s’agit d’une peine criminelle. Il n’en est pourtant rien. , Motivation des peines criminelles : précisions quant aux « principaux éléments » attendus - Droit pénal général | Dalloz Actualité
  • La loi du 27 février 2017 modifie profondément les règles de la prescription de l’action publique : le texte double le délai de prescription de droit commun en matière délictuelle et criminelle, qui passe à 6 ans pour les délits et à 20 ans pour les crimes. En revanche, le délai de prescription en matière contraventionnelle demeure fixé à 1 an. Village de la Justice, Réforme de la prescription pénale, allongement des délais de prescription et traitement particulier des infractions occultes et dissimulées. Par Cécile Ride, Avocat.
  • A partir de ce seuil, l'infraction de la conduite en état d'alcoolémie devient un délit et relève du tribunal correctionnel. Alors que contrôlé avec un taux de 0,5 g/l de sang (0,20 g/l ou 0,10 mg/l pour les conducteurs novices), seuil à partir duquel vous êtes en infraction, et jusqu'à 0,79 g/l soit 0,25 g/l à 0,39 mg/l), le conducteur est redevable d'une amende contraventionnelle de 4ème classe, sanctionnée, en règle générale, par une amende forfaitaire de 135€ (minorée à 90€) et par un retrait de 6 points.Ce délit est passible jusqu'à 4.500€ d'amende et, outre la perte de 6 points, de peines complémentaires comme une suspension de permis (3 ans maxi), 2 ans d'emprisonnement et l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais. L'enjeu est donc de taille et une erreur de la mesure, intolérable. Autoplus.fr, Alcool au volant : quand le délit peut être requalifié en contravention
  • Sur la justice, deux nouvelles ordonnances sont prévues : une en matière criminelle (extension de l’expérimentation des cours criminelles départementales), l’autre en matière délictuelle et contraventionnelle (permettant aux procureurs de la République de réorienter les procédures). , Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 - Administratif | Dalloz Actualité
  • On vit une gigantesque hypocrisie : il est plus facile de sanctionner quelqu'un qui consomme de l'alcool sur la voie publique que du cannabis ! Aujourd'hui, l'usage simple de stupéfiants est un délit correctionnel puni d'une peine de prison et de 3750 euros d'amende pénale. Mais dans les faits, ce sont surtout de simples rappels à la loi et des stages de sensibilisation qui sont prononcés, à la suite d'une procédure longue. L'amende contraventionnelle de 150 à 200 euros que je propose permettrait aux forces de l'ordre de mettre fin à la procédure tout de suite, sur le terrain, avec l'usager interpellé. L'avantage, c'est la sanction immédiate et systématique. leparisien.fr, Cannabis : «La contravention, c’est la sanction immédiate» - Le Parisien
  • Tout était parti d'un automobiliste contrôlé une première fois à 0,43 mg/l d'air expiré puis un quart d'heure plus tard à 0,40 mg/l. Pour une alcoolémie contraventionnelle (à partir de 0,5 g/l de sang ou 0,25 mg/l d’air expiré), les sanctions prévues sont un retrait de six points du permis de conduire, une amende forfaitaire de 135 euros, voire une suspension de permis allant jusqu’à trois ans. Pour une alcoolémie délictuelle (supérieure à 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré), les peines prévues sont notamment un retrait de six points du permis de conduire, une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 euros, une suspension ou une annulation du permis et l’obligation de suivre un stage de sensibilisation. Clicanoo.re, [Faits Divers] La marge d'erreur des éthylomètres doit profiter aux automobilistes | Clicanoo.re
  • Le jeune homme devra verser 1 000 euros pour le préjudice moral de la mère, enceinte, et 500 euros au père. En outre, le tribunal a ordonné une expertise médicale de la victime et a condamné le prévenu au paiement de 2 000 euros à titre de provision. Il devra aussi s’acquitter d’une amende contraventionnelle de 150 euros pour le défaut de maîtrise de son véhicule. Actu17 - L′info Police Sécurité Terrorisme., Toulouse : Son fils de 6 ans se fait renverser, il porte un coup de couteau dans le dos du chauffard
  • Ce texte faisait partie d’un ensemble de mesures votées par les députés, parmi lesquelles figure aussi l’élargissement des listes de jurés. D’autres amendements ont également été débattus : c’est le cas de la mesure permettant aux procureurs de la République de réorienter les procédures correctionnelles ou contraventionnelles. Le but de cette disposition est de permettre que le ministère public puisse apporter une réponse pénale aux procureurs autre que celle exigeant la tenue d’une audience devant la juridiction. La réorientation sera toutefois très encadrée et prendra en compte la gravité des faits.  http://www.magazine-decideurs.com, Cours criminelles : l’expérimentation est étendue - Magazine Decideurs
  • « Nous vous rappelons que la miction sur la voie publique est punie d’une amende contraventionnelle », précisent les gendarmes sur leur page Facebook. Néanmoins, ce n’est pas le fait de faire pipi dans la rue qui est interdit. Ce serait même presque recommandé si le liquide en question était de l’eau parfumée à la rose. De manière générale, le code de procédure pénale punit « le déversement de liquides insalubres sur la voie publique » d’une amende de 2e classe, soit 35 euros. , Nord: Les gendarmes menacent «de couper tout ce qui dépasse» à ceux qui urinent dehors
  • Les deux députés auteurs du rapport ont étudié la réforme promise par le gouvernement, de mise en place d’une amende, sans parvenir à tomber d’accord. Tous deux considèrent que la politique pénale actuelle est un échec. A partir de ce constat commun, le macroniste Eric Pouilliat valide le projet gouvernemental de mise en place d’une amende, tout en conservant le caractère délictuel de l’usage de stupéfiants, pour ne pas se priver des pouvoirs de police - pourtant quasiment pas utilisés aujourd’hui - de placement en garde à vue et d’incarcération. A contrario, le Républicain Robin Reda plaide pour une amende contraventionnelle. Le Monde.fr, Cannabis : le gouvernement opte pour une amende délictuelle pour les usagers
  • Une condamnation à titre personnel : une première en France. L'ex-directrice a été condamnée en son nom propre à 5.000 euros d'amende délictuelle avec sursis et 2.300 euros d'amende contraventionnelle avec sursis. Cette condamnation à titre personnel est une première en France, selon l'hôpital de Pontarlier. La direction de l'hôpital a regretté dans un communiqué que l'ancienne directrice ait été condamnée "à titre personnel", alors qu'elle a "agi strictement dans le cadre de ses fonctions". "Cette décision va à l'encontre de décennies de jurisprudence sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des établissements publics de santé", a-t-elle fait valoir. Europe 1, Amiante : l'hôpital de Pontarlier et une ex-directrice condamnés pour avoir exposé des salariés
  • Le texte autorise les procureurs de la République à réorienter les procédures contraventionnelles et correctionnelles dont ont été saisis, avant la date de publication de la présente loi, les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les juridictions pour mineurs et pour lesquelles les audiences doivent intervenir postérieurement à cette loi. La date limite de cette réorientation assise sur le fondement de l’article 40-1 du code de procédure pénale est fixée au 1er novembre 2020 en en excluant le classement sans suite et en veillant à ce que dans l’exercice de ce pouvoir exceptionnel le procureur prenne en considération l’intérêt des victimes (A. de Bosschère, Des procureurs face à une gestion de crise inédite, AJ pénal 2020. 175 ). , Que prévoit le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ? - Pénal | Dalloz Actualité
  • L’homme, qui comparaissait sur reconnaissance préalable de culpabilité ce vendredi au TGI de Besançon, a été condamné à six mois d’emprisonnement délictuel, une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière et une amende contraventionnelle de 200 euros. macommune.info, Excès de vitesse, refus d’obtempérer, conduite sous stupéfiants et sans permis : six mois d’emprisonnement et 200 euros d’amende au TGI de Besançon • macommune.info
  • Une telle évolution permettra d’assurer une meilleure cohérence de la politique pénale sur l’arrondissement judiciaire en attribuant au pôle pénal du tribunal de grande instance le rôle de définir les orientations de cette politique en matière contraventionnelle et de manière transversale, de la faire appliquer par un seul officier du ministère public tout en laissant au juge le soin d’apprécier la peine en fonction notamment de la personnalité du contrevenant. , La réforme du tribunal de police - Droit pénal général | Dalloz Actualité
  • L’obligation d’informer la personne poursuivie de son « droit au silence » rayonne aujourd’hui sur l’ensemble de la procédure pénale de la phase de l’enquête à celle du jugement. On la retrouve notamment lors de l’audition du suspect placé en garde à vue (C. pr. pén., art. 63-1) ou entendu librement (C. pr. pén., art. 61-1), lors de l’instruction pour ce qui concerne la mise en examen (C. pr. pén., art. 116) ou le placement sous le statut de témoin assisté (C. pr. pén., art. 113-4), lors de la présentation devant le procureur de la République en application de l’article 393 du code de procédure pénale, ainsi que devant les juridictions de jugement, en matière contraventionnelle (C. pr. pén., art. 535), délictuelle (C. pr. pén., art. 406) ou criminelle (C. pr. pén., art. 328). , Information faite au prévenu de son droit au silence - Jugement | Dalloz Actualité
  • Le quadragénaire est condamné à 70 jours amende à 10 € et à une amende contraventionnelle de 135 €. Son permis est suspendu pour 4 mois. , Excès de vitesse près de Lisieux : l’automobiliste prétexte une envie pressante | Le Pays d'Auge

Traductions du mot « contraventionnelle »

Langue Traduction
Anglais contraventional
Espagnol contravencional
Italien contravvenzionale
Allemand kontraproduktiv
Chinois 矛盾的
Arabe مخالفة
Portugais contravencional
Russe правонарушительный
Japonais 従来の
Basque contraventional
Corse contraventuale
Source : Google Translate API

Synonymes de « contraventionnelle »

Source : synonymes de contraventionnelle sur lebonsynonyme.fr
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