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Contractuelle

Définitions du mot « contractuelle »

Trésor de la Langue Française informatisé

CONTRACTUEL, ELLE, adj.

A.− Qui se rapporte à un contrat; qui est stipulé sous la forme d'un contrat. Accords contractuels (Combat,19-20 janv. 1952, p. 4, col. 2-5).Selon notre droit constitutionnel, la désignation des parlementaires est une « collation de compétence » qui n'implique pas de lien contractuel entre électeurs et élus (G. Vedel, Manuel élémentaire de dr. constit.,1949, p. 395):
1. Car tout n'est pas contractuel dans le contrat. Les seuls engagements qui méritent ce nom sont ceux qui ont été voulus par les individus et qui n'ont pas d'autre origine que cette libre volonté. Inversement, toute obligation qui n'a pas été mutuellement consentie n'a rien de contractuel. Durkheim, De la Division du travail soc.,1893, p. 189.
B.− [En parlant d'une pers.] Agent non fonctionnaire d'un service public auquel il est lié par contrat. Agent contractuel et, p. ell., contractuel; personnel contractuel :
2. À côté des chercheurs, les collaborateurs techniques constituent un personnel contractuel stable nommé, à tous les échelons, sans limitation de temps. Encyclop. pratique de l'éduc. en France,1960, p. 252.
P. ell. de agent, spéc. (admin. municipale). Un contractuel. Agent préposé à relever les infractions aux règles de stationnement dans les villes.
Rem. Attesté ds Pt Rob., Davau-Cohen 1972.
Prononc. et Orth. : [kɔ ̃tʀaktɥ εl]. Ds Ac. depuis 1762. Étymol. et Hist. 1. Adj. 1596 « établi, réglé par contrat » (J. de Basmaison, Cout. d'Auvergne, 144 ds Hug.); 2. subst. 1953 un contractuel (Lar. 20eSuppl. : Contractuel. Agent public non fonctionnaire), en partic. 1959 « auxiliaire de la police chargé de constater les infractions des automobilistes » (Gilb. 1971). Dér. du lat. contractus (contrat*); suff. -el*. Fréq. abs. littér. : 77.
DÉR.
Contractuellement, adv.De manière contractuelle. La part des avantages sociaux légaux est jusqu'ici beaucoup plus grande que celle des avantages « complémentaires » fixés contractuellement (J.-D. Reynaud, Les Syndicats en France,1963, p. 165). [kɔ ̃tʀaktɥ εlmɑ ̃]. 1reattest. 1838 (Ac. Compl. 1842); de contractuel, suff. -ment2*.

Wiktionnaire

Forme d’adjectif

contractuelle féminin

  1. Féminin singulier de contractuel.

Nom commun

contractuelle \kɔ̃.tʁak.tɥɛl\ féminin (pour un homme on dit : contractuel)

  1. (Par ellipse) Agente non fonctionnaire employée dans un service public.
  2. (En particulier) Auxiliaire féminine de police, chargée du contrôle du stationnement, appelée ainsi à l'origine en raison de son statut de non titulaire de la fonction publique française.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

CONTRACTUEL, ELLE. adj.
T. de Jurisprudence. Qui est stipulé par contrat.

Étymologie de « contractuelle »

 Dérivé de contractuel avec le suffixe -elle.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « contractuelle »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
contractuelle kɔ̃traktµɛl

Évolution historique de l’usage du mot « contractuelle »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « contractuelle »

  • Les contractuelles ont souvent les yeux en amende. De Philippe Geluck / Et vous, chat va ?
  • Le syndicat tunisien des médecins libéraux (STML) annonce la fin de la relation contractuelle la liant à la CNAM demain, mardi 20 Juin 2020, et fait assumer à l’autorité de tutelle la totale responsabilité. Gnet news, Le syndicat des médecins libéraux annonce la fin de la relation contractuelle avec la CNAM, demain mardi 30 juin - Gnet news
  • Plus aucun jeune ne veut se sentir « propriété d’un employeur » et dépendant d’une forme contractuelle sur le long court. L’enjeu pour les entreprises mais, par-delà le code du travail et l’ensemble des DRH, est d’inventer les nouvelles formes de relations contractuelles professionnelles.Comme souvent les usages précèdent les réformes : les slashers ont depuis plusieurs années fait accepter les vies multiples chez un même individu, les ruptures de période d’essai ou de CDI pour changer radicalement de vie se développent…Les questions existentielles inhérentes à la période du confinement vont accélérer les mutations saillantes depuis dix ans au profit d’une indépendance croissante des salariés face à leurs employeurs. L’évolution du contrat de travail n’étant qu’une composante naturelle de cette évolution, tout comme les statuts cadres et non cadres qui perpétuent un clivage et une identification d’un autre temps. Face à une génération « hors cadre » et des usages de vie inédits, qui peut croire que l’étiquette de cadre fasse rêver ?Le recours aux CDD prenant de plus en plus forme la forme d’une hypocrisie sociale qui, au-delà de la précarité assumée, ne fait que masquer grossièrement celle du CDI. Il est temps de repenser la nature des liens contractuels entre une personne et son employeur.Le contrat doit être le reflet de l’esprit de la relation et non plus de la posture sociale, puisqu’après 40 ans de yoyo social, tout le monde a compris que la protection sociale contractuelle est une chimère. L’enjeu étant de revaloriser durablement la valeur travail pour gommer les dérives de l’égalitarisme qui a remis en cause l’ascenseur social français, il y a urgence à valoriser le contrat de mission/de partenariat pour en faire un outil évolutif du parcours professionnel ; ce contrat de mission ou contrat de partenariat doit permettre de sortir de la dialectique éculée de notre dialogue social en tournant le dos aux relents de luttes de classes au profit d’une responsabilisation accrue des personnes.La nature contractuelle du travail en France contribue en partie à la défiance constatée un peu partout. Derrière la notion de contrat de partenariat qui remplacerait de fait toutes les formes de contrats actuelles (cdi, cdd et intérim), il s’agit de valoriser la mission avant tout et les engagements mutuels pour libérer les énergies et l’innovation. Le CDI ankylose les relations au travail et son corollaire le chômage. En changeant la nature contractuelle, nous devrons aussi passer d’un chômage d’assistance à un chômage de responsabilité « utile » au sens période de transformation en vue de décrocher de nouveaux contrats de partenariat.Le contrat de partenariat positionne l’individu dans une relation gagnant/gagnant objective. L’adhésion des deux parties ne repose plus sur la mise en œuvre de compétences nimbées de markéting et de culture mais bien d’un vrai projet de vie fondé sur l’association éclairée entre un projet individuel et un projet d’entreprise.Cela impose de la part de l’entreprise de savoir valoriser sa raison d’être et de sortir de la langue de bois corporate et pour le salarié de maitriser toutes les composantes de son employabilité. Chaque contrat de partenariat devant garantir une clause de formation et/ou d’évolution de compétences, forme de bonus non pas numéraire mais de progression sociale/professionnelle.A un moment où l’on parle de revenu universel, d’explosions des organisations au profit de nouveaux modes de vie (à commencer par le télétravail), de nouvelles formes de leadership, le CDI apparait comme un verrou à faire sauter pour oser inventer pleinement une nouvelle relation au travail et pourfendre le statut Co pathétique tripartite entre les syndicats, le patronat et les politiques.Le contrat de partenariat/mission est une opportunité pour contribuer à un nouveau pacte social.Didier PiteletL’auteur. Reconnu comme l’un des meilleurs experts européens en communication et en management, Didier Pitelet, après 16 ans passés chez Publicis à la tête de plusieurs entreprises de conseil et de communication, a fondé en 2006 Onthemoon puis a lancé en 2019, une nouvelle adresse, La Maison qui rassemble : Henoch Consulting, MoonPress et StudioMP2 dédiées à tous les enjeux de culture d’entreprise et change management. Il est Président du Cercle du Leadership et administrateur du Fond de dotation La Maison des Bien Aimés. Ses ouvrages et tribunes développent depuis plus de vingt ans les enjeux de gouvernance d’entreprise et de management des relations humaines pour les années à venir. Auteur d’une dizaine d’ouvrages, il a publié en mars 2016 aux éditions Eyrolles « Le Pari de la Culture, petit éloge de la culture d’entreprise », préfacé par Matthieu Ricard et en janvier 2020, son nouvel ouvrage « La Révolution du Non ! » aux éditions Eyrolles qui rappelle que l’entreprise peut encore être un lieu de vie en échos à l’envie d’être des nouveaux humains. Entreprendre.fr, Contrat de travail : faut-il abolir le CDI ?
  • La convention contractuelle entre la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et le syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique a été prolongée au 31 décembre 2020, en vertu d’un accord signé, lundi, au siège du ministère des Affaires sociales, d’après un communiqué publié sur la page officielle du ministère des Affaires sociales. Tunisie Numerique, Tunisie : Prorogation au 31 décembre 2020 de la convention contractuelle entre la CNAM et le Syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique
  • Étudiez des informations précises sur le march Organisation de recherche contractuelle: statistiques, faits et chiffres, aperçu de la croissance, taille, principaux acteurs, analyse Swot, perspectives de l’industrie et analyse régionale, et prévisions jusqu’en 2029. Étude approfondie sur l’impact du nouveau coronavirus (COVID- 19) pandémie sur le marché Organisation de recherche contractuelle à l’origine basée sur les recherches actuelles sur les défis de croissance potentiels et les progrès futurs jusqu’en 2029. INFO DU CONTINENT, Organisation De Recherche Contractuelle Marché Impact De Covid-19 Sur L'analyse De La Portée Et Des Opportunités D'ici 2029 || Quintiles Et Labcorp (Covance) - INFO DU CONTINENT
  • Le bureau exécutif du syndicat tunisien des médecins du secteur privé a décidé de mettre fin à toute convention et relation contractuelle avec la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), quatre mois après la signature d’un accord. Webdo, Les médecins du privé rompent toute relation contractuelle avec la CNAM
  • Rien d'incroyable ni d'insurmontable jusqu'ici. Ce qui l'est davantage et ce qui a occupé la direction olympienne, ce sont les modalités du transfert de l'intéressé. Car celui-ci avait profité de sa liberté contractuelle avec le HAC pour se mettre d'accord avec les Anglais de Watford en avril, pour cinq ans. Avant de faire machine arrière en s'apercevant que le contrat signé avec son ancien conseiller Bakary Sanogo ne lui avait été traduit que tardivement et ne correspondait pas aux promesses formulées initialement par les dirigeants des Hornets et ce, sur plusieurs aspects. Dès lors, il n'a plus souhaité mettre un pied à Watford et, accompagné de son nouvel avocat Pierre-Henri Bovis, a commencé à lorgner le marché français où plusieurs formations de Ligue 1 se seraient rapidement penchées sur son profil séduisant. LaProvence.com, OM | Mercato : Pape Gueye à un pas de l'OM | La Provence

Traductions du mot « contractuelle »

Langue Traduction
Anglais contractual
Espagnol contractual
Italien contrattuale
Allemand vertraglich
Chinois 契约的
Arabe تعاقدي
Portugais contratual
Russe договорный
Japonais 契約上の
Basque kontratu
Corse cuntrattuali
Source : Google Translate API

Synonymes de « contractuelle »

Source : synonymes de contractuelle sur lebonsynonyme.fr

Antonymes de « contractuelle »

Contractuelle

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