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Citations sur la préemption

Il y a 42 citations sur la préemption.

• Faire jouer la préemption; droit de préemption de la Bibliothèque Nationale, des musées nationaux

• Le propriétaire bailleur d’un fonds de terre ou d’un bien rural qui décide ou est contraint de l’aliéner à titre onéreux, sauf le cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu’en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d’un droit de préemption au bénéfice de l’exploitant preneur en place.

• Ce droit de préemption du locataire est destiné à le protéger en lui permettant de rester dans le bien qu'il occupe. Il s'étend à son conjoint, à son partenaire de Pacte Civil de Solidarité (PACS) et à son ou ses colocataires. La liberté contractuelle du propriétaire est donc limitée par la loi.

• Lorsque le propriétaire d’un local commercial décide de vendre son bien, il est tenu d’en informer son locataire, pour que celui-ci puisse appréhender le transfert de propriété d’une part, mais aussi car il dispose du droit de préemption sur le rachat.

• Mis en consultation jusqu’au 6 août, un projet de décret précise le droit de préemption des terres agricoles ouvert aux collectivités locales pour préserver la qualité des ressources en eau.

• La municipalité va faire jouer son droit de préemption pour récupérer le bien.

• Son sauvetage avait été un enjeu des élections municipales, réclamé par les différents candidats de gauche, les Verts en tête. En travail « depuis quatre ans », sa préemption a été officialisée mardi 21 juillet par Ian Brossat, adjoint au logement, Christophe Girard, alors adjoint à la culture, et Éric Lejoindre, maire du 18ème dont les trois protagonistes sont élus.

• - Télécoms : préemption, recyclage et revalorisation des équipements;

• En principe, le droit de préemption est accordé à la mairie sous réserve que celle-ci se manifeste dans un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA. Avec le confinement mis en place pour éviter la propagation de l’épidémie de coronavirus Covid 19, les mairies disposent de plus de temps pour préempter un bien immobilier.

• Je propose de vendre la partie concernée à un ami à moi; la notaire demande à la mairie si elle a un droit de préemption sur le terrain MIS EN VENTE, ce qu'elle confirme; elle m'achète donc ce morceau UNIQUEMENT ET je garde le reste.

• Lorsqu’un bien en vente se situe dans une zone de préemption urbain, la mairie doit recevoir la déclaration d’intention d’aliéner de la part du notaire en charge de la vente. A compter de la réception de ce document, elle bénéficie alors de 2 mois pour préempter le bien ou renoncer.

• Oui, c’est possible, et cela sans s’embourber dans des procédures de plusieurs mois ou années. Lorsqu’un propriétaire souhaite procéder à la vente de son bien, il doit obligatoirement adresser à sa municipalité une « déclaration d’intention d’aliéner » (DIA). En théorie, « lorsque la commune est titulaire du droit de préemption urbain », c’est au conseil municipal de décider des suites à y donner, éclaire le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités.

• Pour préserver les ressources en eau destinées à la consommation humaine, un droit de préemption est créé au profit de la commune ; les surfaces agricoles qui en sont l’objet ne pourront être utilisées qu’en vue d’une exploitation agricole compatible avec cet objectif.

• Lorsque la commune est titulaire du droit de préemption urbain, celui-ci est exercé par le conseil municipal, qui se réunit pour décider des suites à donner à une déclaration d’intention d’aliéner.

• Le droit de préemption urbain permet à une commune d’avoir la priorité pour acquérir un bien mis en vente. Elle peut donc faire valoir ce droit de préemption à condition d’invoquer un but d’intérêt général autorisé, et dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

• Dans cette transaction entre Cairn Energy et Lukoil, l’État du Sénégal n’a pas encore dit son dernier mot et rappelle qu’il dispose «d’un droit de préemption au même titre que les autres membres de la joint-venture, conformément aux stipulations de l’Accord d’Association.».

• Si elle ne répond pas au vendeur dans ce délai de deux mois, alors la mairie est regardée comme ayant implicitement renoncé à son droit de préemption.

• Le droit de préemption permet à une collectivité publique d'acquérir en priorité un bien immobilier lorsque celui-ci est mis en vente par un particulier ou une entreprise. À Saint-Denis, le territoire Plaine Commune exerce ce droit dans les zones concernées par une opération d'aménagement, soit la quasi-totalité de la commune.

• J’ai signé une promesse d’achat d’une propriété agricole de 27 ha avec maison et grange. Le but de cette acquisition est de louer l’ensemble à un fermier à qui je loue déjà une propriété contiguë. La Safer a décidé d’exercer son droit de préemption moyennant un prix inférieur. Je ne comprends pas ce choix, puisque j’ai pris l’engagement de consolider une exploitation. Quels sont mes droits ? Comment puis-je obtenir l’exécution de la promesse de vente ?

• Tel n’est pas le cas du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial défini aux articles L. 214-1 et suivants du même code.